Auszug aus EGMR - 10907/04

L'article 2 de la même loi donne la possibilité à chaque intéressé d'introduire un recours en dommages et intérêts en cas de détention «illégale», ce qui implique l'existence d'une décision des juridictions internes constatant l'illégalité de la détention au regard du droit interne (voir entre autres Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, §§ 103 et 104, 10 août 2006).

Auszug aus EGMR - 10907/04

Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir mutatis mutandis le paragraphe 131 de l'arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), l'enquête menée en l'espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l'article 3 de la Convention ?.

Auszug aus EGMR - 10907/04

Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir les paragraphes 148 et 149 de l'arrêt Tanli c. Turquie, no 26129/95, CEDH 2001-III), l'enquête menée en l'espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l'article 2 de la Convention ?.