Rechtsprechung
| EGMR, 07.04.2022 - 10929/19 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LANDI c. ITALIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 2 ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
LANDI c. ITALIE
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 02.03.2017 - 41237/14
Italien muss Opfer von häuslicher Gewalt entschädigen
Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 10929/19
La requérante a déposé plusieurs plaintes pénales, mais aucune des autorités n'a pris la situation au sérieux créant ainsi un contexte d'impunité favorable à la répétition par N.P. de ses actes de violence à l'égard de l'intéressée (Talpis c. Italie, no 41237/14, § 117, 2 mars 2017, et Halime Kiliç c. Turquie, no 63034/11, § 99, 28 juin 2016).Après avoir rappelé que la Cour a constaté la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec les articles 2 et 3 dans l'arrêt Talpis c. Italie (no 41237/14, §§ 141-149, 2 mars 2017), la requérante fait valoir que l'absence de protection des victimes de violence domestique est une forme de discrimination à l'égard des femmes.
S'il est vrai que l'arrêt Landi réaffirme donc une conception stricte de la notion de risque « réel et immédiat ", le seul qui déclenche une obligation de réaction immédiate de la part des autorités, il me semble que cet arrêt prend en compte les justes critiques que le juge Spano, dans son opinion partiellement dissidente, avait formulées il y a quelques années à l'égard de l'arrêt Talpis (c. Italie, n° 41237/14, 2 mars 2017), en soulignant la bonne manière selon lui d'apprécier la « réalité'et - surtout - l'« immédiateté'du danger, ce qui l'avait amené à affirmer que « l'État doit conduire [la] lutte [contre les violences domestiques], à l'instar de toute autre campagne publique visant à protéger la vie et l'intégrité physique de ses citoyens, dans les limites du droit et non hors de celles-ci'(voir les paragraphes 2-16, et spécifiquement le paragraphe15, de l'opinion précitée, en traduction).
- EGMR, 09.06.2009 - 33401/02
Opuz ./. Türkei
Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 10929/19
La qualité de l'appréciation des risques 88. La Cour rappelle que, afin d'établir si les autorités auraient dû avoir connaissance du risque répété des actes de violence, elle a relevé et pris en compte dans un certain nombre d'affaires les éléments suivants: les antécédents de comportement violent de l'auteur et le non-respect des termes d'une ordonnance de protection (Eremia c. République de Moldova, no 3564/11, § 59, 28 mai 2013), l'escalade de la violence représentant une menace continue pour la santé et la sécurité des victimes (Opuz c. Turquie, no 33401/02, §§ 135-36, CEDH 2009), les demandes d'aide répétées de la victime par le biais d'appels d'urgence, ainsi que les plaintes formelles et les pétitions adressées au chef de la police (Balsan c. Roumanie, no 49645/09, §§ 135-36, 23 mai 2017).Au-delà de ces remarques, cependant, le point le plus intéressant de la motivation de l'arrêt Landi est l'alignement explicite de celui-ci (au paragraphe 100) sur les critères de preuve de la discrimination dans le contexte de la violence domestique, énoncés pour la première fois dans l'arrêt Opuz c. Turquie (n° 33401/02, §§ 184-191, CEDH 2009) puis développés dans l'arrêt Volodina c. Russie (n° 41261/17, §§ 109-114, 9 juillet 2019).
- EGMR, 22.03.2022 - 9077/18
Y AND OTHERS v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 10929/19
J'ai voté en faveur de l'intégralité du dispositif et je suis aussi d'accord avec presque toute la motivation de l'arrêt Landi c. Italie (« l'arrêt Landi "), auquel je joins l'exposé de mon opinion séparée, qui tient compte de l'importance de cet arrêt, l'un des premiers rendus par la Cour (voir notamment aussi Y et autres c. Bulgarie, n° 9077/18, 22 mars 2022, non définitif) dans le domaine de la violence domestique postérieurement à l'adoption par la Grande Chambre de l'arrêt Kurt c. Autriche ([GC], no 62903/15, §§ 157-189, 15 juin 2021).
- EGMR, 27.05.2014 - 72964/10
RUMOR v. ITALY
Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 10929/19
Comme on le sait, l'arrêt Talpis avait été critiqué (notamment - dans leurs opinions séparées jointes au même arrêt - par les juges Eicke et Spano, respectivement dans les paragraphes 14-22 et 17-23 de ces opinions, en traduction) à la fois parce que « les éléments internationaux sur lesquels la majorité s'appu[yait] pour conclure à une violation de l'article 14 ne permett[ai]ent pas davantage de révéler un problème discriminatoire au sein du système'(voir spécifiquement l'opinion du juge Spano, précitée, paragraphe 22) et parce qu'il était difficile de justifier la naissance dans le pays d'un climat discriminatoire généralisé qui avait été exclu dans l'arrêt Rumor c. Italie (n° 72964/10, § 77) du 27 mai 2014, c'est-à-dire moins de trois ans auparavant (opinions précitées du juge Eicke, paragraphes 20-23, et du juge Spano, paragraphe 23). - EGMR, 26.05.2020 - 34168/11
MUNTEANU v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 10929/19
La requérante n'a pas allégué non plus que les policiers avaient cherché à la dissuader de faire poursuivre N.P. ou de témoigner contre lui, ou qu'ils avaient essayé de quelque manière que ce soit d'entraver ses plaintes qui visaient à demander une protection contre les violences alléguées (A. c. Croatie, précité, § 97, et a contrario, Eremia, précité, § 87, et Munteanu c. République de Moldova, no 34168/11, § 81, 26 mai 2020). - EGMR, 23.05.2017 - 49645/09
BALSAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 10929/19
La qualité de l'appréciation des risques 88. La Cour rappelle que, afin d'établir si les autorités auraient dû avoir connaissance du risque répété des actes de violence, elle a relevé et pris en compte dans un certain nombre d'affaires les éléments suivants: les antécédents de comportement violent de l'auteur et le non-respect des termes d'une ordonnance de protection (Eremia c. République de Moldova, no 3564/11, § 59, 28 mai 2013), l'escalade de la violence représentant une menace continue pour la santé et la sécurité des victimes (Opuz c. Turquie, no 33401/02, §§ 135-36, CEDH 2009), les demandes d'aide répétées de la victime par le biais d'appels d'urgence, ainsi que les plaintes formelles et les pétitions adressées au chef de la police (Balsan c. Roumanie, no 49645/09, §§ 135-36, 23 mai 2017).
- EGMR, 10.11.2022 - 25426/20
I.M. ET AUTRES c. ITALIE
Les dispositions civiles et pénales pertinentes en matière de violence domestique sont exposées dans l'arrêt Landi c. Italie (no 10929/19, §§ 47-49, 7 avril 2022). - EGMR, 06.09.2022 - 26101/20
G.L. ET E.L. c. ITALIE
- EGMR, 07.07.2022 - 32715/19
M.S. c. ITALIE
DROIT INTERNE 65. Les dispositions pertinentes en matière civile et pénale concernant la violence domestique sont exposées dans l'arrêt Landi c. Italie, (no 10929/19, §§ 47-49, 7 avril 2022).