Rechtsprechung
| EGMR - 11990/06 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
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- EGMR, 20.05.2008 - 16330/02
GÜLMEZ v. TURKEY
Auszug aus EGMR - 11990/06
Le droit et la pratique internes pertinents quant au juge de l'exécution sont décrits dans l'arrêt Gülmez c. Turquie (no 16330/02, §§ 13-15, 20 mai 2008).A la lumière de la jurisprudence de la Cour (Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 20-26, CEDH 2003-XI, et Gülmez c. Turquie, no 16330/02, §§ 24-31, 20 mai 2008), l'article 6 § 1 de la Convention était-il applicable à la procédure disciplinaire suivie en l'espèce ? Dans l'affirmative, la cause des requérants a-t-elle été entendue publiquement par les tribunaux nationaux, comme l'exige l'article 6 § 1 de la Convention, et les requérants ont-ils eu la possibilité de se défendre eux-mêmes ou avec l'assistance d'un avocat ?.
- EGMR, 18.01.2017 - 41576/98
GANCI ET 12 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE
Auszug aus EGMR - 11990/06
A la lumière de la jurisprudence de la Cour (Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 20-26, CEDH 2003-XI, et Gülmez c. Turquie, no 16330/02, §§ 24-31, 20 mai 2008), l'article 6 § 1 de la Convention était-il applicable à la procédure disciplinaire suivie en l'espèce ? Dans l'affirmative, la cause des requérants a-t-elle été entendue publiquement par les tribunaux nationaux, comme l'exige l'article 6 § 1 de la Convention, et les requérants ont-ils eu la possibilité de se défendre eux-mêmes ou avec l'assistance d'un avocat ?.