Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ERSOY ET AUTRES c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ERSOY AND OTHERS v. TURKEY

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR - 29725/09 (anhängig)

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 08.06.2021 - 12874/07

  Elle a notamment jugé que lorsqu'était en cause une négligence de la part des agents de l'État dans l'application de la réglementation relative à la destruction de projectiles militaires, le recours de pleine juridiction pouvait être considéré comme adéquate et suffisante, répondant au critère du « système judiciaire efficace'dont l'épuisement est nécessaire pour l'introduction d'une requête devant la Cour (entre autres, Hayri Aslan et autres c. Turquie (déc.), no 18751/05, 30 novembre 2010, Akdemir et Evin c. Turquie, nos 58255/08 et 29725/09, § 64, 17 mars 2015, et Ata c. Turquie (déc.), no 30798/10, § 27, 20 septembre 2016).
• EGMR, 24.01.2017 - 37930/09

  TAMUÇU ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.06.2021 - 12874/07

  La Cour constate que l'action devant les juridictions administratives a permis de reconnaître la faute des autorités compétentes en raison du manquement aux devoirs découlant de l'obligation de protéger la vie d'autrui et de redresser les éventuels dommages causés par l'octroi d'indemnités adéquates et suffisantes (voir, dans le même sens, Akdemir et Evin, précité, § 68, et Tamuçu c.Turquie (déc.) no 37930/09, § 70, 24 janvier 2017).
• RG, 18.05.1905 - 20/05

  Ist fahrlässige Übertretung der Vorschrift des § 368 Nr. 10 St.G.B.'s strafbar?

  Auszug aus EGMR, 08.06.2021 - 12874/07

  20/05/1952.

 
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 08.06.2021 - 12874/07

  La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 114, 20 mars 2018).
• EGMR, 14.01.2014 - 13139/08

  STEFANELLI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.06.2021 - 12874/07

  Pour autant que les requérants se plaignent d'une atteinte aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, la Cour rappelle que sa mission se limite à l'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle n'est pas compétente pour faire application ou surveiller le respect d'autres conventions internationales en tant que telles (Stefanelli c. Italie (déc.), no 13139/08, § 30, 14 janvier 2014).
• EGMR, 30.11.2010 - 18751/05

  HAYRI ASLAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.06.2021 - 12874/07

  Elle a notamment jugé que lorsqu'était en cause une négligence de la part des agents de l'État dans l'application de la réglementation relative à la destruction de projectiles militaires, le recours de pleine juridiction pouvait être considéré comme adéquate et suffisante, répondant au critère du « système judiciaire efficace'dont l'épuisement est nécessaire pour l'introduction d'une requête devant la Cour (entre autres, Hayri Aslan et autres c. Turquie (déc.), no 18751/05, 30 novembre 2010, Akdemir et Evin c. Turquie, nos 58255/08 et 29725/09, § 64, 17 mars 2015, et Ata c. Turquie (déc.), no 30798/10, § 27, 20 septembre 2016).
• EGMR, 20.09.2016 - 30798/10

  ATA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.06.2021 - 12874/07

  Elle a notamment jugé que lorsqu'était en cause une négligence de la part des agents de l'État dans l'application de la réglementation relative à la destruction de projectiles militaires, le recours de pleine juridiction pouvait être considéré comme adéquate et suffisante, répondant au critère du « système judiciaire efficace'dont l'épuisement est nécessaire pour l'introduction d'une requête devant la Cour (entre autres, Hayri Aslan et autres c. Turquie (déc.), no 18751/05, 30 novembre 2010, Akdemir et Evin c. Turquie, nos 58255/08 et 29725/09, § 64, 17 mars 2015, et Ata c. Turquie (déc.), no 30798/10, § 27, 20 septembre 2016).