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| EGMR, 07.01.2020 - 13716/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KAPMAZ c. TURQUIE
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
KAPMAZ c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 10.09.2014 - 14526/07
ÜRPER ET AUTRES ET 8 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 13716/12
Elle rappelle en outre qu'elle a déjà reconnu, dans des affaires ayant un objet semblable, la qualité de victime des requérants directement concernés par la mesure litigieuse, à l'instar du requérant dans la présente affaire, qui est l'auteur du livre saisi, même s'ils n'avaient pas été parties aux procédures devant les autorités nationales (Ürper et autres c. Turquie, nos 14526/07 et 8 autres, § 18, 20 octobre 2009, Halis Dogan et autres c. Turquie, no 50693/99, §§ 15-17, 10 janvier 2006, Yildiz et autres c. Turquie (déc.), no 60608/00, 26 avril 2005, et Tanrikulu, Çetin, Kaya et autres c. Turquie (déc.), nos 40150/98, 40153/98 et 40160/98, 6 novembre 2001). - EGMR, 22.11.2016 - 4982/07
KAOS GL c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 13716/12
Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08) et Kaos GL c. Turquie (no 4982/07, § 50, 22 novembre 2016). - EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 13716/12
La Cour rappelle qu'il faut appliquer la règle de l'épuisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 89, série A no 13, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 69, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 76, 25 mars 2014).
- EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 13716/12
La Cour rappelle qu'il faut appliquer la règle de l'épuisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 89, série A no 13, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 69, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 76, 25 mars 2014). - EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 13716/12
En témoignent les termes « conditions ", « restrictions ", « empêcher'et « prévention'qui y figurent, mais aussi les arrêts Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) (26 avril 1979, série A no 30) et markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne (20 novembre 1989, série A no 165). - EGMR, 20.11.1989 - 10572/83
MARKT INTERN VERLAG GMBH ET KLAUS BEERMANN c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 13716/12
En témoignent les termes « conditions ", « restrictions ", « empêcher'et « prévention'qui y figurent, mais aussi les arrêts Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) (26 avril 1979, série A no 30) et markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne (20 novembre 1989, série A no 165). - EGMR, 09.12.2015 - 40153/98
ÇETIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 13716/12
Elle rappelle en outre qu'elle a déjà reconnu, dans des affaires ayant un objet semblable, la qualité de victime des requérants directement concernés par la mesure litigieuse, à l'instar du requérant dans la présente affaire, qui est l'auteur du livre saisi, même s'ils n'avaient pas été parties aux procédures devant les autorités nationales (Ürper et autres c. Turquie, nos 14526/07 et 8 autres, § 18, 20 octobre 2009, Halis Dogan et autres c. Turquie, no 50693/99, §§ 15-17, 10 janvier 2006, Yildiz et autres c. Turquie (déc.), no 60608/00, 26 avril 2005, et Tanrikulu, Çetin, Kaya et autres c. Turquie (déc.), nos 40150/98, 40153/98 et 40160/98, 6 novembre 2001). - EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 13716/12
Elle estime que, pour apprécier si la « nécessité'de l'atteinte portée au droit à la liberté d'expression du requérant est établie de manière convaincante en l'espèce, elle doit, conformément à sa jurisprudence, se déterminer essentiellement à la lumière de la motivation retenue par les juridictions nationales à l'appui de la mesure litigieuse (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010). - EGMR, 10.01.2006 - 50693/99
HALIIS DOGAN ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 13716/12
Elle rappelle en outre qu'elle a déjà reconnu, dans des affaires ayant un objet semblable, la qualité de victime des requérants directement concernés par la mesure litigieuse, à l'instar du requérant dans la présente affaire, qui est l'auteur du livre saisi, même s'ils n'avaient pas été parties aux procédures devant les autorités nationales (Ürper et autres c. Turquie, nos 14526/07 et 8 autres, § 18, 20 octobre 2009, Halis Dogan et autres c. Turquie, no 50693/99, §§ 15-17, 10 janvier 2006, Yildiz et autres c. Turquie (déc.), no 60608/00, 26 avril 2005, et Tanrikulu, Çetin, Kaya et autres c. Turquie (déc.), nos 40150/98, 40153/98 et 40160/98, 6 novembre 2001). - EGMR, 26.06.2012 - 26828/06
KURIC ET AUTRES c. SLOVÉNIE
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 13716/12
Elle a de plus admis que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Akdivar et autres, précité, § 69, et Kuric et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 286, CEDH 2012 (extraits)). - EGMR, 18.12.2012 - 3111/10
Menschenrechtsgerichtshof verurteilt Türkei wegen Online-Zensur
- EGMR, 06.10.2015 - 44227/04
BELEK ET VELIOGLU c. TURQUIE
- EGMR, 17.07.2001 - 39288/98
EKIN ASSOCIATION v. FRANCE
- EGMR, 06.11.2001 - 40150/98
TANRIKULU, CETIN, KAYA ET AUTRES contre la TURQUIE