Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  I.M. RESAN S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  RESAN IM SRL c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 25.02.2020 - 78108/14

  PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 15995/07

  Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s'attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l'issue de la procédure en cause (voir, parmi beaucoup d'autres, Paixão Moreira Sá Fernandes c. Portugal, no 78108/14, § 71, 25 février 2020, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 02.05.2019 - 50956/16

  PASQUINI v. SAN MARINO

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 15995/07

  Cependant, elle rappelle avoir déjà jugé qu'il ne lui appartenait pas d'écarter l'application de la règle des six mois au seul motif qu'un gouvernement n'avait pas formulé d'exception préliminaire à cet effet (Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, § 68, CEDH 2006-III, et Pasquini c. Saint-Marin, no 50956/16, § 78, 2 mai 2019, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 08.03.2006 - 59532/00

  BLECIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 15995/07

  Cependant, elle rappelle avoir déjà jugé qu'il ne lui appartenait pas d'écarter l'application de la règle des six mois au seul motif qu'un gouvernement n'avait pas formulé d'exception préliminaire à cet effet (Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, § 68, CEDH 2006-III, et Pasquini c. Saint-Marin, no 50956/16, § 78, 2 mai 2019, et les affaires qui y sont citées).

 
• EGMR, 23.10.2018 - 39804/06

  LADY S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 15995/07

  Cependant, ce fait en soi ne soulève pas des questions sur le terrain de l'article 6 de la Convention, à condition que la société requérante ait bénéficié d'une garantie juridictionnelle effective (comparer avec Lady S.R.L. c. République de Moldova, no 39804/06, §§ 26-30, 23 octobre 2018).
• EGMR, 07.06.2018 - 44460/16

  O'SULLIVAN McCARTHY MUSSEL DEVELOPMENT LTD v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 15995/07

  Eu égard au fait que la licence d'exploitation de la société requérante n'a pas été retirée et que l'intéressée a pu continuer son activité, la Cour juge que l'ingérence en question s'analyse en une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Werra Naturstein GmbH & Co KG, précité, § 41, et O"Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c. Irlande, no 44460/16, § 104, 7 juin 2018).
• EGMR, 21.02.2012 - 16294/03

  S.C. BARTOLO PROD COM S.R.L. ET BOTOMEI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 15995/07

  Dans le cas présent, elle estime qu'il ne lui appartient pas de se livrer à des spéculations sur les résultats de l'activité de la société requérante en l'absence de l'ingérence litigieuse (voir, mutatis mutandis, S.C. Bartolo Prod Com SRL et Botomei c. Roumanie, no 16294/03, § 60, 21 février 2012).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 15995/07

  Sur les griefs tirés de l'article 6 de la Convention relatifs à la procédure achevée par la décision du 12 octobre 2006 32. La Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention implique, à la charge du « tribunal ", l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (voir, parmi beaucoup d'autres, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Loupas c. Grèce, no 21268/16, § 37, 20 juin 2019).
• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  DE TOMMASO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 15995/07

  Sur le grief tiré de l'article 13 de la Convention 52. La Cour rappelle que l'article 13 s'applique seulement lorsqu'un individu peut se prétendre de manière défendable victime d'une violation d'un droit protégé par la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 180, 23 février 2017).