Rechtsprechung
EGMR - 16321/08 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
CHAPANOV c. RUSSIE
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- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR - 16321/08
Compte tenu de l'obligation de l'État de mener une enquête effective sur une allégation de torture ou de traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV), l'enquête a-t-elle été en l'espèce conforme aux exigences de l'article 3 de la Convention (Mikheyev c. Russie, no 77617/01, §§ 108-10 et 121, 26 janvier 2006) ? En particulier:. - EGMR, 26.01.2006 - 77617/01
MIKHEYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR - 16321/08
Compte tenu de l'obligation de l'État de mener une enquête effective sur une allégation de torture ou de traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV), l'enquête a-t-elle été en l'espèce conforme aux exigences de l'article 3 de la Convention (Mikheyev c. Russie, no 77617/01, §§ 108-10 et 121, 26 janvier 2006) ? En particulier:.