Rechtsprechung
| EGMR, 07.12.2021 - 16390/17 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LASHUN c. RUSSIE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
LASHUN c. RUSSIE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 12.07.2013 - 25424/09
ALLEN c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.12.2021 - 16390/17
La Cour rappelle qu'après l'abandon de poursuites pénales la présomption d'innocence exige de tenir compte, dans toute procédure ultérieure, de quelque nature qu'elle soit, du fait que la personne concernée n'a pas été condamnée (Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 102, CEDH 2013, et Pasquini c. Saint-Marin (no2), no 23349/17, § 49, 20 octobre 2020). - EGMR, 28.05.2020 - 29620/07
FARZALIYEV v. AZERBAIJAN
Auszug aus EGMR, 07.12.2021 - 16390/17
Pour la Cour, les termes utilisés par la juridiction de première instance ont outrepassé le cadre civil et ont été incompatibles avec la présomption d'innocence dont la requérante bénéficiait en vertu de l'article 6 § 2 de la Convention (voir, dans le même sens, Farzaliyev c. Azerbaïdjan, no 29620/07, §§ 61-69, 28 mai 2020, et Pasquini, précité, §§ 55-65). - EGMR, 20.10.2020 - 23349/17
PASQUINI v. SAN MARINO (No. 2)
Auszug aus EGMR, 07.12.2021 - 16390/17
La Cour rappelle qu'après l'abandon de poursuites pénales la présomption d'innocence exige de tenir compte, dans toute procédure ultérieure, de quelque nature qu'elle soit, du fait que la personne concernée n'a pas été condamnée (Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 102, CEDH 2013, et Pasquini c. Saint-Marin (no2), no 23349/17, § 49, 20 octobre 2020). - EGMR, 28.06.2018 - 1828/06
G.I.E.M. S.R.L. AND OTHERS v. ITALY
Auszug aus EGMR, 07.12.2021 - 16390/17
Il peut en aller ainsi même en l'absence de constat formel ; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable (G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie (fond) [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 315, 28 juin 2018). - EGMR, 29.01.2019 - 31816/08
STIRMANOV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 07.12.2021 - 16390/17
La Cour rappelle également avoir conclu à la violation de l'article 6 § 2 de la Convention au motif que les termes en lesquels la décision portant extinction des poursuites pénales a été rédigée ne laissait aucun doute sur l'opinion du procureur quant à la culpabilité du requérant (Stirmanov c. Russie, no 31816/08, §§ 35-50, 29 janvier 2019).