Rechtsprechung
| EGMR, 29.11.2022 - 17231/17 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CÖMERT ET AUTRES c. TÜRKIYE
Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
CÖMERT AND OTHERS v. TURKEY
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 29.11.2022 - 17231/17
À titre liminaire, la Cour rappelle qu'elle est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, et elle estime qu'il convient en l'espèce d'examiner les griefs des requérants sous l'angle du seul article 2 de la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018). - EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 29.11.2022 - 17231/17
En tout état de cause, la Cour se réserve, en dernier lieu, la possibilité de vérifier la compatibilité de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle avec sa propre jurisprudence (Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, § 71, 30 avril 2013). - EGMR, 28.04.2020 - 11947/12
KIRBAYIR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 29.11.2022 - 17231/17
La Cour note toutefois que si les procédures nationales s'avéraient infructueuses, tant par leur durée que par leur conduite, au point d'en devenir inefficaces au sens de la jurisprudence de la Cour, et si notamment la décision de la Cour constitutionnelle sur le recours individuel pendant devait laisser insatisfaites les préoccupations de la partie requérante, il resterait loisible à celle-ci d'introduire une nouvelle requête devant elle (Kirbayir c. Turquie (déc.), no 11947/12, § 62, 28 avril 2020, ainsi que les références qui y sont citées). - EGMR, 25.03.2014 - 64200/13
KORKMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 29.11.2022 - 17231/17
Aussi, la Cour ne mènera pas plus avant son examen, la requête étant manifestement prématurée (voir, dans le même sens, Korkmaz et autres c. Turquie (déc.), no 64200/13, § 30, 25 mars 2014).