Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖMÜR ÇAGDAS ERSOY c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ERSOY c. TURQUIE

  Art. 11, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (24)

• EGMR, 02.07.2019 - 44982/07

  ÖNAL c. TURQUIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  Quant aux exceptions relatives à l'incompatibilité ratione materiae et au défaut manifeste de fondement, la Cour estime que les arguments présentés concernant ces exceptions soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019 et Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019).

  Elle rappelle à cet égard avoir déjà déclaré qu'une protection accrue par une loi spéciale en matière d'offense n'est, en principe, pas conforme à l'esprit de la Convention (Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 69, CEDH 2002-V, Otegi Mondragon, précité, § 55 et Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 40, 2 juillet 2019).

• EGMR, 07.02.2012 - 40660/08

  Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  Dès lors, la marge d'appréciation devrait en principe être la même dans les deux cas (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 106, 7 février 2012, Axel Springer, § 87, 7 février 2012, Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité, § 91, et Bédat, précité, § 52).
• EGMR, 23.05.1991 - 11662/85

  Oberschlick ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  La Cour rappelle en outre que, dans les arrêts Lingens c. Autriche (8 juillet 1986, § 46, série A no 10) et Oberschlick c. Autriche ((no 1), 23 mai 1991, § 63, série A no 204), elle a établi une distinction entre déclarations de fait et jugements de valeur.

 
• EGMR, 21.02.2012 - 32131/08

  TUSALP v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  Elle observe qu'il est question en l'espèce d'une critique visant directement la personne du Premier ministre, un homme politique de premier plan (Tu?Ÿalp c. Turquie, nos 32131/08 et 41617/08, § 45, 21 février 2012).
• EGMR, 18.03.2008 - 15601/02

  KULIS v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  Elle rappelle cependant à cet égard que, si tout individu qui s'engage dans un débat public d'intérêt général est tenu de ne pas dépasser certaines limites notamment quant au respect de la réputation et des droits d'autrui, il lui est permis de recourir à une certaine dose d'exagération, voire de provocation, c'est-à-dire d'être quelque peu immodéré dans ses propos (Kuli?› c. Pologne, no 15601/02, § 47, 18 mars 2008).
• EGMR, 23.07.2009 - 12268/03

  HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (ICI PARIS) c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  En effet, ces droits méritent a priori un égal respect (Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 41, 23 juillet 2009, Timciuc c. Roumanie (déc.), no 28999/03, § 144, 12 octobre 2010, Mosley c. Royaume-Uni, no 48009/08, § 111, 10 mai 2011, et Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité, § 91).
• EGMR, 12.09.2011 - 28955/06

  PALOMO SÁNCHEZ ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  Si la mise en balance entre ces deux droits s'est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 57, CEDH 2011).
• EGMR, 06.12.2012 - 28198/09

  MOR AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'à titre de dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).
• EGMR, 20.03.2018 - 30569/09

  UZAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  Elle rappelle à ce sujet que les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens, et il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Uzan c. Turquie, no 30569/09, § 40, 20 mars 2018).
• EGMR, 25.06.2002 - 51279/99

  Frankreich wegen Verletzung der Pressefreiheit zu Schadensersatz verurteilt

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  Elle rappelle à cet égard avoir déjà déclaré qu'une protection accrue par une loi spéciale en matière d'offense n'est, en principe, pas conforme à l'esprit de la Convention (Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 69, CEDH 2002-V, Otegi Mondragon, précité, § 55 et Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 40, 2 juillet 2019).
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA
• EGMR, 12.10.2010 - 28999/03

  TIMCIUC v. ROMANIA
• EGMR, 05.12.2019 - 4063/04

  MARCHENKO AGAINST UKRAINE
• EGMR, 09.03.2017 - 55135/10

  ATHANASIOS MAKRIS c. GRÈCE
• EGMR, 10.11.1969 - 2178/64

  Matznetter ./. Österreich
• EGMR, 10.05.2011 - 48009/08

  Keine Pflicht zur Vorabbenachrichtigung bei Veröffentlichung privater …
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA
• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE
• EGMR, 23.07.2019 - 8860/13

  GÜRBÜZ ET BAYAR c. TURQUIE
• EGMR, 09.07.2019 - 8732/11

  Türkei in Fall Demirta verurteilt: Entschädigung für inhaftierten …
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE
• EGMR, 11.07.2017 - 42914/16

  SAYGILI c. TURQUIE
• EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  MART ET AUTRES c. TURQUIE

• EGMR, 26.09.2023 - 12256/21

  DOGUDAN c. TÜRKIYE

  Cela dit, la Cour considère que, nonobstant son montant relativement modéré, l'amende en cause a pu provoquer un effet dissuasif quant à l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression, compte tenu notamment de son caractère pénal (Ömür Çagda?Ÿ Ersoy c. Turquie, no 19165/19, § 59, 15 juin 2021, et les références qui y sont citées).
• EGMR - 18493/21 (anhängig)

  AYDIN c. TÜRKIYE

  Dans l'affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l'article 10 § 2, eu égard notamment aux situations particulières des intéressés, au contexte dans lequel le tweet litigieux a été publié, à la nature pénale de la sanction adoptée à l'encontre du requérant, au montant de l'amende judiciaire infligée et à son sursis (Ömür Çagdas Ersoy c. Turquie, no 19165/19, §§ 44-63, 15 juin 2021) ?.
• EGMR, 12.10.2021 - 59976/14

  AYDIN c. TURQUIE

  La condamnation pénale du requérant, même avec sursis au prononcé du jugement, constitue une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Ömür Çagda?Ÿ Ersoy c. Turquie, no 19165/19, § 40, 15 juin 2021).