Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.A. c. BELGIQUE

  Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ASIM c. BELGIQUE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• OVG Bremen, 04.05.2011 - 2 B 71/11

  Auszug aus EGMR, 27.10.2020 - 19656/18

  Une interdiction d'entrée sur le territoire pendant trois ans fut également décidée le 4 avril 2017 en application de l'article 74/11 de la loi sur les étrangers (paragraphe 34 ci-dessous).

  Article 74/11.

• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 27.10.2020 - 19656/18

  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l'angle de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3, et compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, la Cour estime qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, pour une approche similaire, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, 17 juillet 2014).
• EGMR, 26.07.2011 - 41416/08

  M. AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 27.10.2020 - 19656/18

  La Cour rappelle toutefois sa jurisprudence constante selon laquelle, en vertu de l'article 5 § 1 f) de la Convention, il importe peu que la décision d'expulsion sous-jacente puisse être justifiée au regard du droit interne ou de la Convention (voir Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 112, Recueil 1996-V, M. et autres c. Bulgarie, no 41416/08, § 63, 26 juillet 2011, et plus récemment, Kahadawa Arachchige et autres c. Chypre, nos 16870/11 et 2 autres, § 58, 19 juin 2018).
• EGMR, 11.06.2020 - 17189/11

  M.S. v. SLOVAKIA AND UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2020 - 19656/18

  Toutefois, ce n'est pas à la Cour mais aux autorités internes à procéder à une telle évaluation (voir, mutatis mutandis, M.S. c. Slovaquie et Ukraine, no 17189/11, § 128, 11 juin 2020).
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2020 - 19656/18

  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l'angle de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3, et compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, la Cour estime qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, pour une approche similaire, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, 17 juillet 2014).

• EGMR, 21.06.2022 - 1557/19

  AKKAD c. TURQUIE

  Dans les affaires mettant en cause l'éloignement forcé d'un étranger, ce sont les autorités internes qui sont responsables au premier chef de la mise en ?“uvre et de la sanction des droits et libertés garantis et qui sont, à ce titre, tenues d'examiner les craintes exprimées par les requérants et d'évaluer les risques qu'ils encourent en cas de renvoi dans le pays de destination au regard de l'article 3 de la Convention (M.A. c. Belgique, no 19656/18, § 78, 27 octobre 2020).
• EGMR, 22.07.2021 - 39126/18

  E.H. c. FRANCE

  En vertu de l'article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ce sont en effet les autorités internes qui sont responsables au premier chef de la mise en ?“uvre et de la sanction des droits et libertés garantis et qui sont, à ce titre, tenues d'examiner les craintes exprimées par les requérants et d'évaluer les risques qu'ils encourent en cas de renvoi dans le pays de destination au regard de l'article 3 de la Convention (M.A. c. Belgique, no 19656/18, § 78, 27 octobre 2020).
• EGMR, 21.06.2022 - 40462/16

  M.N. ET AUTRES c. TURQUIE

  En effet, ce sont les autorités internes qui sont responsables au premier chef de la mise en ?“uvre et de la sanction des droits et libertés garantis et qui sont, à ce titre, tenues d'examiner les craintes exprimées par les requérants et d'évaluer les risques qu'ils encourent en cas de renvoi dans le pays de destination au regard de l'article 3 de la Convention (M.A. c. Belgique, no 19656/18, § 78, 27 octobre 2020).
• EGMR, 24.02.2022 - 7445/21

  S.A. v. UKRAINE

  In a case like the present one, where the domestic authorities did not conduct any meaningful examination of the potential risk of ill-treatment in the country of destination, it can be appropriate to take a procedural approach to the examination of the complaint under Article 3, the primary question being whether the applicant had effective access to a procedure in the context of which his claims of risk would be examined in line with the Convention requirements (see, mutatis mutandis, M.A. v. Belgium, no. 19656/18, §§ 87 and 88, 27 October 2020).