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EGMR - 20004/18 |
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- EuGH, 05.04.2016 - C-404/15
Die Vollstreckung eines Europäischen Haftbefehls muss aufgeschoben werden, wenn …
Auszug aus EGMR - 20004/18
Sauf dans des circonstances exceptionnelles, les autorités judiciaires d'exécution ne peuvent, comme la Cour l'a déjà jugé, refuser d'exécuter un tel mandat que dans les cas, exhaustivement énumérés, de non-exécution prévus par cette décision-cadre, et l'exécution du MAE ne saurait être subordonnée qu'à l'une des conditions limitativement prévues par ladite décision-cadre (voir, en ce sens, arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Caldararu, C-404/15 et C-659/15 PPU, EU:C:2016:198, points 80 et 82 ainsi que jurisprudence citée).