Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AKTAS ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  AKTAS AND OTHERS v. TURKEY

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 06.12.2016 - 50171/09

  BELGE v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 22112/12

  Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016) et Belge c. Turquie (no 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6 décembre 2016).
• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  FARUK TEMEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 22112/12

  Selon le contexte, l'utilisation du mot sayin peut aussi être interprétée comme une manière de louer ou de vanter une personne condamnée pour une infraction (Faruk Temel c. Turquie, n°16853/05, § 7, 1er février 2011).
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 22112/12

  Elle estime que, pour apprécier si la « nécessité'de l'ingérence dans l'exercice par les requérants de leur droit à la liberté d'expression est établie de manière convaincante en l'espèce, elle doit, conformément à sa jurisprudence, se situer essentiellement par rapport à la motivation retenue par les juridictions turques à l'appui des condamnations pénales des intéressés (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010).
• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 22112/12

  La Cour considère que, compte tenu de l'effet dissuasif qu'elle a pu provoquer, la condamnation pénale des requérants, même assortie d'un sursis à l'exécution de la peine, constitue une ingérence dans l'exercice par les intéressés de leur droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, et Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).
• EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  BELEK ET VELIOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 22112/12

  Elle relève que ni l'arrêt de la cour d'assises ni celui de la Cour de cassation, qui a confirmé cette dernière décision, n'apportent d'explications suffisantes sur la question de savoir si les slogans, les déclarations et les actes litigieux en général, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s'inscrivaient et à leur capacité de nuire, pouvaient être perçus comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine, ce qui est à ses yeux l'élément essentiel à prendre en considération (Zana c. Turquie [GC], 25 novembre 1997, §§ 57-60, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, §§ 204-208, CEDH 2015 (extraits), Gül et autres c. Turquie, no 4870/02, § 41 et 42, 8 juin 2010, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).

• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER c. TURQUIE (N° 3)

  La Cour a ainsi considéré dans ce deuxième groupe d'affaires que: les autorités nationales n'avaient pas apporté une motivation satisfaisante ou des motifs pertinents et suffisants pour justifier la condamnation pénale des requérants et des explications suffisantes notamment sur la question de savoir si les écrits, déclarations ou actes litigieux pouvaient, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s'inscrivaient et à leur capacité de nuire, être considérés comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine ; elles n'avaient pas procédé à une analyse appropriée au regard de tous les critères énoncés et mis en ?“uvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d'expression ; ou elles n'avaient pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis (voir, à cet égard, Halis c. Turquie, no 30007/96, § 35, 11 janvier 2005, Mente?Ÿ c. Turquie (no 2), no 33347/04, § 51, 25 janvier 2011, Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 4), no 51511/08, § 38, 24 avril 2018, Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 31, 19 mars 2019, Yigin c. Turquie [comité], no 36643/09, § 23, 30 janvier 2018, Zengin et Çakir c. Turquie [comité], no 57069/09, § 19, 13 février 2018, Yüksel [comité], précité, §§ 24-26, Ayaydin c. Turquie [comité], no 20509/10, § 20, 25 septembre 2018, Varhan c. Turquie [comité], no 2433/12, § 22, 25 septembre 2018, Kinik c. Turquie [comité], no 39047/11, § 29, 25 septembre 2018, Düzel c. Turquie [comité], no 64375/12, § 21, 25 septembre 2018, Yildirim c. Turquie [comité], no 74054/11, §§ 20-22, 25 septembre 2018, Gül [comité], précité, §§ 23-25, Aydemir et Karavil c. Turquie [comité], no 16624/12, § 21, 9 octobre 2018, Akyüz c. Turquie [comité], no 63681/12, § 21, 7 mai 2019, Dagtekin c. Turquie [comité], no 33513/11, § 25, 28 mai 2019, Kok c. Turquie [comité], no 32954/12, § 22, 2 juillet 2019, Yildiz c. Turquie [comité], no 66575/12, 3 septembre 2019, Yildiz et autres c. Turquie [comité], no 39543/11, §§ 25-26, 1er octobre 2019, Akta?Ÿ et autres c. Turquie [comité], no 22112/12, § 21, 1er octobre 2019, et Cin c. Turquie [comité], no 31605/12, § 20, 1er octobre 2019).