Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MASTERSKIKH c. RUSSIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MASTERSKIKH v. RUSSIA

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 13.11.2012 - 47039/11

  HRISTOZOV AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 25036/16

  Appréciation de la Cour 24. La Cour estime qu'il lui incombe de rechercher, tout d'abord, si les faits de la cause, en particulier la non-délivrance à la requérante de fauteuils roulants demandés, relèvent de la notion de « respect de la vie privée'au sens de l'article 8 de la Convention, tout en tenant à l'esprit que la Cour est compétente uniquement pour appliquer la Convention, et elle n'a point pour tâche d'interpréter ou de surveiller le respect d'autres instruments internationaux (Hristozov et autres c. Bulgarie, nos 47039/11 et 358/12, § 105, CEDH 2012 (extraits)).
• EGMR, 25.06.2019 - 40477/13

  GLAISEN c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 25036/16

  Elle rappelle que la vie privée - notion large - recouvre le droit à l'autonomie personnelle, au développement personnel et le droit d'établir et entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur (voir, dernièrement, Glaisen c. Suisse (déc.), no 40477/13, §§ 38-40, 25 juin 2019, avec les références qui y sont citées).
• EGMR, 26.11.2019 - 58502/11

  ABDYUSHEVA ET AUTRES c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 25036/16

  Tout d'abord, la Convention ne garantit pas le droit à la santé en tant que tel ni celui à un traitement médical précis souhaité par le requérant (Abdyusheva et autres c. Russie, nos 58502/11 et 2 autres, § 111, 26 novembre 2019, et les références qui y sont citées), ni, encore moins, un droit à la gratuité des soins médicaux (Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), no 14462/03, 14 janvier 2005).

 
• EGMR, 08.07.2003 - 27677/02

  SENTGES v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 25036/16

  En ce qui concerne une fonction de verticalisateur, tout en acceptant que cela pourrait rendre plus confortable la vie de la requérante dans son appartement, la Cour considère néanmoins que l'absence de cette fonction n'a clairement pas de répercussions sur la vie privée de l'intéressée graves à tel point que son droit à l'autonomie personnelle et au développement des relations avec les autres et avec l'extérieur soit mis en cause (Sentgens c. Pays-Bas (déc.), no 27677/02, 8 juillet 2003, et Glaisen, précité, § 44).
• EGMR, 05.02.2013 - 2643/09

  BAYRAKCI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 25036/16

  Toutefois, l'article 8 de la Convention ne saurait s'appliquer chaque fois que la vie quotidienne d'une personne est en cause (Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, 14 mai 2002) ; il n'est applicable aux situations impliquant des personnes handicapées qu'en présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée de celui-ci (Bayrakci c. Turquie (déc.), no 2643/09, § 22, 5 février 2013, et les références qui y sont citées).
• EGMR, 04.05.1999 - 36448/97

  MARZARI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 25036/16

  L'article 8 n'oblige pas non plus les autorités à résoudre les problèmes de logement d'un individu, et on ne saurait déduire de cet article une obligation positive pour les autorités de fournir au requérant handicapé un appartement spécifique (Marzari c. Italie (déc.), no 36448/97, 4 mai 1999).
• EGMR, 14.05.2002 - 38621/97

  ZEHNALOVÁ ET ZEHNAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 25036/16

  Toutefois, l'article 8 de la Convention ne saurait s'appliquer chaque fois que la vie quotidienne d'une personne est en cause (Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, 14 mai 2002) ; il n'est applicable aux situations impliquant des personnes handicapées qu'en présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée de celui-ci (Bayrakci c. Turquie (déc.), no 2643/09, § 22, 5 février 2013, et les références qui y sont citées).
• EGMR, 04.01.2005 - 14462/03

  PENTIACOVA ET AUTRES c. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 25036/16

  Tout d'abord, la Convention ne garantit pas le droit à la santé en tant que tel ni celui à un traitement médical précis souhaité par le requérant (Abdyusheva et autres c. Russie, nos 58502/11 et 2 autres, § 111, 26 novembre 2019, et les références qui y sont citées), ni, encore moins, un droit à la gratuité des soins médicaux (Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), no 14462/03, 14 janvier 2005).