Rechtsprechung
| EGMR - 25217/06 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 07.07.2015 - 25217/06
- EGMR, 29.06.2016 - 25217/06
- EGMR - 25217/06 (anhängig)
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- EGMR, 27.06.2000 - 28871/95
CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR - 25217/06
L'essentiel de la règlementation interne pertinente, à savoir des extraits du code pénal, du code civil et du code de procédure pénale, est décrit dans les affaires Boldea c. Roumanie (no 19997/02, § 16-18, CEDH 2007-... (extraits)) et Constantinescu c. Roumanie (no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
BOLDEA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR - 25217/06
L'essentiel de la règlementation interne pertinente, à savoir des extraits du code pénal, du code civil et du code de procédure pénale, est décrit dans les affaires Boldea c. Roumanie (no 19997/02, § 16-18, CEDH 2007-... (extraits)) et Constantinescu c. Roumanie (no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR - 25217/06
S'appuyant sur le raisonnement de la Cour européenne dans l'arrêt Dalban c. Roumanie ([GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI), le tribunal estima que le requérant avait agi dans les limites de la démarche journalistique pamphlétaire et que rien ne prouvait que les faits décrits dans les articles étaient totalement faux, de sorte qu'il fallait prendre en compte la bonne foi du requérant afin de ne pas décourager le débat public et le rôle de la presse dans une société démocratique.