Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VENET c. BELGIQUE

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle;Contrôle de la légalité de la détention) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VENET c. BELGIQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 22.10.2018 - 35553/12

  Urteil bestätigt Präventivhaft: EGMR lässt Polizei Spielraum im Umgang mit …

  Auszug aus EGMR, 22.10.2019 - 27703/16

  La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la disposition invoquée tels qu'ils sont notamment décrits dans les arrêts Mooren (précité, §§ 72-81) et S., V. et A. c. Danemark ([GC], nos 35553/12 et 2 autres, §§ 73-77, 22 octobre 2018).
• EGMR, 20.11.2013 - 33065/03

  SAMOILA ET CIONCA ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2019 - 27703/16

  En effet, le droit à une procédure contradictoire implique nécessairement le droit pour le détenu et son avocat d'être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l'audience, sans quoi il serait vidé de sa substance (voir, à cet égard, mutatis mutandis, Fodale, précité, § 43, et Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, § 77, 4 mars 2008).
• EGMR, 01.06.2006 - 70148/01

  FODALE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2019 - 27703/16

  Eu égard aux conséquences de la privation de liberté sur les droits fondamentaux de la personne concernée, du caractère fondamental du droit à une procédure contradictoire (Fodale c. Italie, no 70148/01, § 42, 1er juin 2006) et du lien étroit qui existe entre l'article 5 § 4 et l'article 6 § 1 en matière de procédure pénale (Reinprecht, précité, § 36), la Cour estime qu'il en va de même dans le cadre d'une procédure relevant de l'article 5 § 4 de la Convention.

 
• EGMR, 13.07.1995 - 17977/91

  KAMPANIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2019 - 27703/16

  Il se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un débat contradictoire et de ne pas avoir pu assister à l'audience de la Cour de cassation, ce qui aurait méconnu l'article 5 § 4 de la Convention (Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, § 58, série A no 318-B).
• EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

  IDALOV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2019 - 27703/16

  Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 prescrit pour les procès civils ou pénaux, il faut qu'elle revête un caractère judiciaire et offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (voir, par exemple, W?‚och c. Pologne, no 27785/95, § 125, CEDH 2000-XI, Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005-XII, et Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 161, 22 mai 2012).
• EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

  Neumeister ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 22.10.2019 - 27703/16

  Il importe d'éviter que la complexité de l'examen des recours soit une source de retards (Neumeister c. Autriche, 27 juin 1968, § 24, série A no 8).
• EGMR, 24.09.2009 - 32814/07

  GIOSAKIS c. GRECE (N° 3)

  Auszug aus EGMR, 22.10.2019 - 27703/16

  La Cour relève également que la Cour de cassation n'était pas appelée à se prononcer sur l'opportunité ou la nécessité de garder le requérant incarcéré ou de le relâcher (voir, dans le même sens, Giosakis c. Grèce (no 3) (déc.), no 32814/07, 24 septembre 2009).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 22.10.2019 - 27703/16

  Pour déterminer si une procédure offre des garanties suffisantes, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 57, série A no 33, Derungs c. Suisse, no 52089/09, § 71, 10 mai 2016, et références y citées).
• EGMR, 30.10.1991 - 12005/86

  BORGERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 22.10.2019 - 27703/16

  Il serait en outre inadmissible que la Cour de cassation entende l'avocat général en son absence (Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 84, série A no 224) et qu'il n'ait pas eu la possibilité de répliquer aux conclusions de celui-ci (Borgers c. Belgique, 30 octobre 1991, § 27, série A no 214-B).
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2019 - 27703/16

  D'après le Gouvernement, la jurisprudence de la Cour n'exigerait pas qu'un détenu et son avocat soient entendus par la Cour de cassation, eu égard à la particularité de la procédure devant la Cour de cassation et à sa compétence limitée à la vérification de la légalité de la décision contestée (Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96 et 2 autres, § 41, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

• EGMR, 18.05.2021 - 26402/17

  MANZANO DIAZ c. BELGIQUE

  Par ailleurs, le droit à une procédure contradictoire implique en principe le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant tel que l'avocat général à la Cour de cassation belge, en vue d'influencer sa décision (voir, parmi d'autres, Venet c. Belgique, no 27703/16, § 42, 22 octobre 2019).
• EGMR, 09.02.2023 - 53526/18

  N.L. c. FRANCE

  Les principes généraux relatifs aux garanties découlant de l'article 5 § 4 sont notamment résumés dans les arrêts Ilnseher c. Allemagne ([GC], nos 10211/12 et 27505/14, § 251, 4 décembre 2018) et Venet c. Belgique (no 27703/16, §§ 31-34, 22 octobre 2019).