Rechtsprechung
| EGMR, 19.09.2023 - 28674/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NV EXTENSA ET AUTRES c. BELGIQUE
(französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
NV EXTENSA ET AUTRES c. BELGIQUE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 25.06.2020 - 68317/13
MILJEVIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 28674/12
La Cour a déjà eu l'occasion de préciser que lorsque le droit interne offre une possibilité de dissiper les craintes concernant l'impartialité d'un tribunal ou d'un juge, on peut attendre - et le droit interne exiger - d'un requérant sincèrement convaincu de l'existence de craintes défendables à cet égard qu'il les soulève à la première occasion (Miljevic c. Croatie, no 68317/13, § 88, 25 juin 2020, et Zahirovic c. Croatie, no 58590/11, §§ 35-36, 25 avril 2013). - EGMR, 25.04.2013 - 58590/11
ZAHIROVIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 28674/12
La Cour a déjà eu l'occasion de préciser que lorsque le droit interne offre une possibilité de dissiper les craintes concernant l'impartialité d'un tribunal ou d'un juge, on peut attendre - et le droit interne exiger - d'un requérant sincèrement convaincu de l'existence de craintes défendables à cet égard qu'il les soulève à la première occasion (Miljevic c. Croatie, no 68317/13, § 88, 25 juin 2020, et Zahirovic c. Croatie, no 58590/11, §§ 35-36, 25 avril 2013). - EGMR, 21.07.2022 - 2303/19
KATSIKEROS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 28674/12
En particulier, afin pour un requérant de remettre en cause l'indépendance et/ou l'impartialité d'un magistrat en application de l'article 6 § 1 de la Convention, il lui appartient de démontrer qu'il a introduit une demande de récusation de ce magistrat au niveau national et ce, conformément aux dispositions applicables en droit interne (Katsikeros c. Grèce, no 2303/19, § 86, 21 juillet 2022). - KAG Freiburg, 19.06.2009 - 11/09
Anspruch auf Freistellung und Kostenübernahme für eine beabsichtigte …
Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 28674/12
11/09/2017.