Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  POGORLETCHI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. b, Art. 13 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 19.10.2012 - 43370/04

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR - 3020/13

  Does the applicant's case come within the jurisdiction of the Republic of Moldova and/or the Russian Federation within the meaning of Article 1 of the Convention as interpreted by the Court in the cases of Ilascu and Others v. Moldova and Russia [GC] (no. 48787/99, ECHR 2004-VII) and Catan and Others v. Moldova and Russia [GC] (nos. 43370/04, 8252/05 and 18454/06, §§ 102-123, 19 October 2012) on account of the circumstances of the present case?.

• EGMR, 17.09.2019 - 56618/08

  BERZAN ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 38. Dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13, les requérants se plaignent également des conditions de leur détention (voir tableau en annexe).

  Décide de joindre les requêtes ; Déclare les griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi que les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13 recevables à l'égard de la République de Moldova ; Déclare les griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi que les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention dans les requêtes nos 16281/11, 33446/11, 64075/11, 32528/12, 33694/12, 3020/13 et 45464/13 recevables à l'égard de la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention par la République de Moldova ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention par la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention par la République de Moldova ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention par la Fédération de Russie ; Dit qu'il n'y a pas eu violation par la République de Moldova de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 de la Convention ; Dit qu'il y a eu violation par la Fédération de Russie de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 de la Convention ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité et le bien-fondé des autres griefs soulevés par les requérants ; Dit a) que la Fédération de Russie doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau annexé ;.

  3020/13.