Auszug aus EGMR - 31135/06

Par ailleurs, les lois applicables étaient-elles claires, accessibles et prévisibles (Saliba c. Malte, no 4251/02, § 37, 8 novembre 2005 ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, §§ 63 et 64, CEDH 2000-VI) ? Pour ce qui est de la prévisibilité, les lois en question s'appliquaient-elles rétroactivement aux biens acquis avant leur entrée en vigueur ?.

Auszug aus EGMR - 31135/06

La procédure judiciaire poursuivie en l'espèce a-t-elle ménagé un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt de l'Etat et la protection des droits fondamentaux de la requérante (Air Canada c. Royaume-Uni, arrêt du 5 mai 1995, série A no 316-A, § 36) ? En particulier:.

Auszug aus EGMR - 31135/06

Vu les particularités du droit géorgien en la matière et le transfert irrévocable de la propriété de la requérante à l'Etat, l'ingérence dans le droit de celle-ci au respect de ses biens s'analyse-t-elle en une «privation des biens» ou en une «réglementation de l'usage des biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 29, série A no 281-A) ? La confiscation litigieuse constituait-elle une sanction s'attachant à une infraction ? Quelle était cette infraction ?.