Rechtsprechung
EGMR - 31814/03 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 22.01.2008 - 31814/03
- EGMR, 21.12.2010 - 31814/03
- EGMR, 06.12.2012 - 31814/03
- EGMR - 31814/03 (anhängig)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 28.11.1978 - 6210/73
Luedicke, Belkacem und Koç ./. Deutschland
Auszug aus EGMR - 31814/03
Le requérant a-t-il obtenu l'assistance gratuite d'un interprète, au sens de l'article 6 § 3 e) de la Convention compte tenu de ses allégations qu'il n'a pas été assisté par un interprète au cours des premiers interrogatoires et qu'il a été condamné à rembourser les frais d'interprétation (voir Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, arrêt du 28 novembre 1978, série A no 29)? En particulier, le gouvernement défendeur est invité à préciser à quel moment de la procédure, le requérant a pu bénéficier d'un interprète.