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EGMR, 08.09.2020 - 32940/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TURHAN ET KORKMAZ c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
TURHAN AND KORKMAZ v. TURKEY
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[ENG]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 08.09.2020 - 32940/09
Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Bruncrona c. Finlande, no 41673/98, §§ 65-69, 16 novembre 2004, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V). - EGMR, 14.03.2019 - 43422/07
ARNABOLDI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 08.09.2020 - 32940/09
Si cet article devait passer pour concerner exclusivement l'accès au juge et le déroulement de l'instance, cela risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de la prééminence du droit que les États contractants se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention (Arnaboldi c. Italie, no 43422/07, § 49, 14 mars 2019). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 08.09.2020 - 32940/09
Elle rappelle que selon sa jurisprudence l'article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98): la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. - EGMR, 04.06.2013 - 56125/10
DEMIROGLU ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 08.09.2020 - 32940/09
Il se réfère à cet égard aux décisions Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013) et Demiroglu et autres c. Turquie ((déc.), no 56125/10, 4 juin 2013). - EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 08.09.2020 - 32940/09
Il se réfère à cet égard aux décisions Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013) et Demiroglu et autres c. Turquie ((déc.), no 56125/10, 4 juin 2013).