Rechtsprechung
| EGMR - 34846/08 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 08.11.2011 - 34846/08
- EGMR, 17.11.2015 - 34846/08
- EGMR - 34846/08 (anhängig)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 10.02.2011 - 18382/05
RADKOV v. BULGARIA (No. 2)
Auszug aus EGMR - 34846/08
Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l'exige l'article 13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l'article 3 ? En particulier, une action en dommages et intérêts en vertu de l'article 1 de la loi sur la responsabilité de l'Etat, constituait-elle un recours effectif au sens de cette disposition pour les griefs relatifs aux conditions de détention et à l'absence alléguée de soins médicaux appropriés en prison (voir Kirilov c. Bulgarie, no 15158/02, §§ 42-48, 22 mai 2008 et Hristov c. Bulgarie (déc.), no 36794/03, 18 mars 2008 vus à la lumière des arrêts Orchowski c. Pologne, no 17885/04, § 109, CEDH 2009-..., Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Iliev et autres c. Bulgarie, nos 4473/02 et 34138/04, §§ 53-57, 10 février 2011 et Radkov c. Bulgarie (no 2), no 18382/05, § 53-55, 10 février 2011) ? Les requérants disposaient-ils de recours non compensatoires pour obtenir l'amélioration de leurs conditions de détention ?. - EGMR, 21.09.2016 - 17885/04
ORCHOWSKI AND 6 OTHER CASES AGAINST POLAND
Auszug aus EGMR - 34846/08
Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l'exige l'article 13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l'article 3 ? En particulier, une action en dommages et intérêts en vertu de l'article 1 de la loi sur la responsabilité de l'Etat, constituait-elle un recours effectif au sens de cette disposition pour les griefs relatifs aux conditions de détention et à l'absence alléguée de soins médicaux appropriés en prison (voir Kirilov c. Bulgarie, no 15158/02, §§ 42-48, 22 mai 2008 et Hristov c. Bulgarie (déc.), no 36794/03, 18 mars 2008 vus à la lumière des arrêts Orchowski c. Pologne, no 17885/04, § 109, CEDH 2009-..., Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Iliev et autres c. Bulgarie, nos 4473/02 et 34138/04, §§ 53-57, 10 février 2011 et Radkov c. Bulgarie (no 2), no 18382/05, § 53-55, 10 février 2011) ? Les requérants disposaient-ils de recours non compensatoires pour obtenir l'amélioration de leurs conditions de détention ?.