Rechtsprechung
EGMR - 3554/17 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
IHTIYAROGLU c. TURQUIE
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- EGMR, 11.10.2011 - 38455/06
PORTMANN c. SUISSE
Auszug aus EGMR - 3554/17
La requalification des griefs par la Cour constitutionnelle pour conclure à l'irrecevabilité du recours de l'intéressé est-elle pertinente en l'espèce ? À cet égard, quel a été l'impact du fait que les événements se sont déroulés alors que l'intéressé se trouvait entre les mains de la police et donc en situation de vulnérabilité (voir, notamment, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII et Bouyid, précité, §§ 83 et 107 et, pour l'interdiction des traitements dégradants, voir notamment, Portmann c. Suisse, no 38455/06, § 41, 11 octobre 2011) ?.