Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HATICE ÇOBAN c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÇOBAN v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 26.01.2017 - 25147/09

  TERENTYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

  À la lumière de tout ce qui précède, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, les juridictions nationales ne peuvent être considérées comme ayant appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 de la Convention, ni, de surcroît, comme s'étant fondées sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Saygili et Karatas, précité, § 43 et Terentyev c. Russie, no 25147/09, § 24, 26 janvier 2017, et les références qui y figurent ; voir aussi Annen c. Allemagne, no 3690/10, § 73, 26 novembre 2015).
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

  En l'espèce, la condamnation pénale de la requérante étant devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2010, soit avant l'entrée en vigueur du recours individuel devant la Cour constitutionnelle le 23 septembre 2012 (Hasan Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013), l'intéressée ne pouvait pas saisir cette haute juridiction d'un tel recours et lui présenter ses griefs relatifs à la procédure pénale diligentée contre elle (ibidem).
• EGMR, 01.06.2017 - 15685/11

  SHABELNIK v. UKRAINE (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

  Pour la Cour, dès lors que, dans son pourvoi en cassation, la requérante avait présenté des arguments de nature à faire douter de l'exactitude du principal élément de preuve retenu à l'appui de sa condamnation, allégué que le raisonnement de la cour d'assises était dépourvu de base factuelle et demandé la production de nouveaux éléments de preuve à cet égard, la Cour de cassation ne pouvait se contenter, dans son arrêt de confirmation, de s'appuyer sur l'unique élément de preuve en question, à savoir le procès-verbal du 2 septembre 2006, sans se prononcer sur les moyens soulevés par la requérante à ce sujet, et il lui appartenait de répondre aux arguments de l'intéressée par une motivation adéquate (voir Shabelnik c. Ukraine (no 2), no 15685/11, §§ 50-55, 1er juin 2017, et voir, mutatis mutandis, Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 62, CEDH 2007-I).

 
• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  FARUK TEMEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

  Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016), Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, § 204 -208, CEDH 2015 (extraits) et Faruk Temel c. Turquie (no 16853/05, §§ 53-57, 1er février 2011).
• EGMR, 17.07.2018 - 38004/12

  Mariya Alekhina u.a. ./. Russland - "Pussy Riot"-Urteil verletzt Meinungsfreiheit

  Auszug aus EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

  La Cour constate donc qu'en l'espèce se pose la question de savoir si la procédure pénale diligentée contre la requérante a revêtu un caractère équitable dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve pour l'établissement des faits, et non pas seulement et simplement s'agissant de l'absence de motifs pertinents et suffisants fournis par les juridictions nationales pour justifier l'ingérence litigieuse de manière à empêcher la requérante de se défendre d'une manière effective devant elles (Morice c. France [GC], no 29369/10, § 124, CEDH 2015; voir, a contrario, Saygili et Karatas c. Turquie, no 6875/05, §§-75, 16 janvier 2018, Aydogan et Dara Radyo Televizyon Yayincilik Anonim Sirketi c. Turquie, no 12261/06, § 50-53, 13 février 2018, Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 50-52, 19 juin 2018 et Mariya Alekhina et autres c. Russie, no 38004/12, §§ 263 et 264, 17 juillet 2018).
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

  Si un problème d'équité ne se pose pas nécessairement lorsque la preuve obtenue n'est pas corroborée par d'autres éléments, il faut noter que lorsqu'elle est très solide et ne prête à aucun doute, le besoin d'autres éléments à l'appui devient moindre (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 90, 10 mars 2009).
• EGMR, 19.06.2018 - 20233/06

  KULA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

  La Cour constate donc qu'en l'espèce se pose la question de savoir si la procédure pénale diligentée contre la requérante a revêtu un caractère équitable dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve pour l'établissement des faits, et non pas seulement et simplement s'agissant de l'absence de motifs pertinents et suffisants fournis par les juridictions nationales pour justifier l'ingérence litigieuse de manière à empêcher la requérante de se défendre d'une manière effective devant elles (Morice c. France [GC], no 29369/10, § 124, CEDH 2015; voir, a contrario, Saygili et Karatas c. Turquie, no 6875/05, §§-75, 16 janvier 2018, Aydogan et Dara Radyo Televizyon Yayincilik Anonim Sirketi c. Turquie, no 12261/06, § 50-53, 13 février 2018, Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 50-52, 19 juin 2018 et Mariya Alekhina et autres c. Russie, no 38004/12, §§ 263 et 264, 17 juillet 2018).
• EGMR, 16.01.2018 - 6875/05

  SAYGILI AND KARATAS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

  La Cour constate donc qu'en l'espèce se pose la question de savoir si la procédure pénale diligentée contre la requérante a revêtu un caractère équitable dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve pour l'établissement des faits, et non pas seulement et simplement s'agissant de l'absence de motifs pertinents et suffisants fournis par les juridictions nationales pour justifier l'ingérence litigieuse de manière à empêcher la requérante de se défendre d'une manière effective devant elles (Morice c. France [GC], no 29369/10, § 124, CEDH 2015; voir, a contrario, Saygili et Karatas c. Turquie, no 6875/05, §§-75, 16 janvier 2018, Aydogan et Dara Radyo Televizyon Yayincilik Anonim Sirketi c. Turquie, no 12261/06, § 50-53, 13 février 2018, Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 50-52, 19 juin 2018 et Mariya Alekhina et autres c. Russie, no 38004/12, §§ 263 et 264, 17 juillet 2018).
• EGMR, 13.02.2018 - 12261/06

  AYDOGAN ET DARA RADYO TELEVIZYON YAYINCILIK ANONIM SIRKETI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

  La Cour constate donc qu'en l'espèce se pose la question de savoir si la procédure pénale diligentée contre la requérante a revêtu un caractère équitable dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve pour l'établissement des faits, et non pas seulement et simplement s'agissant de l'absence de motifs pertinents et suffisants fournis par les juridictions nationales pour justifier l'ingérence litigieuse de manière à empêcher la requérante de se défendre d'une manière effective devant elles (Morice c. France [GC], no 29369/10, § 124, CEDH 2015; voir, a contrario, Saygili et Karatas c. Turquie, no 6875/05, §§-75, 16 janvier 2018, Aydogan et Dara Radyo Televizyon Yayincilik Anonim Sirketi c. Turquie, no 12261/06, § 50-53, 13 février 2018, Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 50-52, 19 juin 2018 et Mariya Alekhina et autres c. Russie, no 38004/12, §§ 263 et 264, 17 juillet 2018).
• EGMR, 31.03.2015 - 51962/12

  ÖNER AND TÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

  En ce qui concerne l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle avoir déjà jugé que le sursis à l'exécution des peines prévu par la loi no 6352 ne consistait pas en une révision du fond de la procédure pénale, mais seulement en une modification portant sur la peine prononcée à l'issue de cette procédure (Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, § 17, 31 mars 2015).
• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE

• EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  IMREK c. TURQUIE

  Dès lors, elle ne peut que constater qu'en l'espèce, les juridictions nationales, faute d'avoir répondu aux arguments pertinents soulevés par le requérant quant à la fiabilité et à l'exactitude du contenu du principal élément de preuve qu'elles avaient retenu à l'appui de sa condamnation pénale, ne peuvent être considérés comme ayant appliqué les normes procédurales établies par la jurisprudence de la Cour concernant l'article 10 de la Convention (Baka, précité, § 161), afin de procéder à une appréciation acceptable des faits et ensuite à une mise en balance adéquate des différents intérêts en jeu (Aydogan et Dara Radyo Televizyon Yayincilik Anonim ?žirketi c. Turquie, no 12261/06, §§ 52 et 53, 13 février 2018, et Hatice Çoban c. Turquie, no 36226/11, § 40, 29 octobre 2019 ; voir aussi Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, §§ 30 et 31, 11 février 2020).
• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER c. TURQUIE (N° 3)

  Par ailleurs, dans son arrêt Hatice Çoban c. Turquie (no 36226/11, 29 octobre 2019), se plaçant sur le terrain des garanties procédurales, qui sont des facteurs à prendre en considération lorsqu'il s'agit d'apprécier la proportionnalité d'une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 161, 29 mars 2016, et les références qui y figurent), la Cour a considéré que, faute d'avoir répondu aux arguments pertinents soulevés par la requérante quant à la fiabilité et à l'exactitude du contenu du principal élément de preuve qu'elles avaient retenu à l'appui de la condamnation pénale de l'intéressée, les juridictions nationales n'avaient pas pu remplir leur tâche consistant à mettre en balance les différents intérêts en jeu, au sens de l'article 10 de la Convention (§§ 38-40).
• EGMR - 22086/20 (anhängig)

  YESILTEPE c. TÜRKIYE

  La procédure pénale diligentée contre le requérant a-t-elle revêtu un caractère équitable dans son ensemble, tel que requis par les articles 6 § 1 et/ou dans le cadre des garanties procédurales des articles 10 et/ou 11 de la Convention, concernant le mode de présentation des moyens de preuve pour l'établissement des faits et le respect des droits de défense du requérant (Hatice Çoban c. Turquie, no 36226/11, §§ 40 et 43-47, 29 octobre 2019 et Imrek c. Turquie, no 45975/12, §§ 21-23 et 40-47, 10 novembre 2020) ?.