Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE SOUSA MAGALHÃES ET AUTRES c. PORTUGAL

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DE SOUSA MAGALHÃES ET SOUSA DE CASTRO SOARES c. PORTUGAL et 3 autres affaires

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 02.12.2011 - 6489/03

  KARAMAN CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.03.2021 - 37715/13

  Elle en déduit que c'est sur une base volontaire et non contraignante que ces terrains ont été cédés par le premier requérant à l'administration (comparer avec Karaman c. Turquie, no 6489/03, § 6, 15 janvier 2008 et Turek c. République tchèque (déc.), no 73403/01, 21 juin 2005).
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 11.03.2021 - 37715/13

  La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de revenir sur une interprétation du droit interne, sauf si celle-ci apparaît entachée d'arbitraire ou d'irrationalité manifeste (voir, par exemple, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I ).
• EGMR, 15.03.2005 - 41674/98

  JARVI-ERISTYS OY v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 11.03.2021 - 37715/13

  La Cour ne voit pas de raison de se départir de ces conclusions, les juridictions internes étant mieux placées pour interpréter le droit interne (à cet égard, voir, Järvi-Eristys Oy c. Finlande (déc.), no 41674/98, 15 mai 2005).

 
• EGMR, 13.12.2016 - 53080/13

  BÉLÁNÉ NAGY v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 11.03.2021 - 37715/13

  Sur la requête no 37715/13 64. S'agissant de la requête no 37715/13, la Cour relève que, même si le Gouvernement n'a pas formulé une exception d'irrecevabilité tirée de l'incompatibilité ratione materiae de la requête, rien ne l'empêche d'examiner proprio motu cette question, qui touche à sa compétence (voir, par exemple, Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, § 71, CEDH 2016).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 11.03.2021 - 37715/13

  Lorsque l'intérêt patrimonial concerné est de l'ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une « valeur patrimoniale'que lorsqu'il a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'il est confirmé par une jurisprudence constante des tribunaux internes, c'est-à-dire lorsque la créance est suffisamment établie pour être exigible (ibid., § 52, et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 142, 20 mars 2018, avec des références ultérieures).
• EGMR, 18.06.2009 - 35989/02

  NOVIKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 11.03.2021 - 37715/13

  Ainsi, la personne qui se plaint d'une violation de ses droits protégés par l'article 1 du Protocole no 1 doit d'abord démontrer qu'elle était titulaire de tels droits (voir, par exemple, Novikov c. Russie, no 35989/02, § 33, 18 juin 2009).
• KAG Aachen, 19.06.2006 - 11/06

  Auszug aus EGMR, 11.03.2021 - 37715/13

  11/06/2013.
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 11.03.2021 - 37715/13

  À cet égard, des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'de les voir se concrétiser, c'est-à-dire d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété, peuvent constituer des valeurs patrimoniales (voir, entre autres, Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 17.07.2018 - 21034/05

  SANDU AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 11.03.2021 - 37715/13

  En revanche, la Cour a considéré que l'espérance légitime de pouvoir continuer à exercer une activité commerciale, sur un terrain loué à cet effet, était suffisamment importante pour constituer un intérêt substantiel, donc un « bien'au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, notamment, Di Marco c. Italie (fond), no 32521/05, §§ 52-53, 26 avril 2011, et Sandu et autres c. République de Moldova et Russie, nos 21034/05 et 7 autres, § 77, 17 juillet 2018).