Rechtsprechung
| EGMR, 20.10.2020 - 39434/17, 41066/17, 41461/17, 41463/17, 43535/17, 43543/17, 43555/17, 43600/17, 43614/17, 75158/17 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARTINEZ AHEDO ET AUTRES c. ESPAGNE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure constitutionnelle;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)
Sonstiges
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- EGMR, 23.10.2018 - 65101/16
ARROZPIDE SARASOLA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 39434/17
Les présentes requêtes concernent les mêmes faits et griefs que ceux de l'arrêt rendu dans l'affaire Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne (nos 65101/16 et 2 autres, 23 octobre 2018).En 2014 et 2015, 1es requérants demandèrent que la durée des peines qui avaient été prononcées tant par les autorités judiciaires françaises et purgées en France que par les autorités judiciaires espagnoles fût cumulée et prise en compte aux fins du calcul de la durée maximale d'accomplissement des peines pour chacun, sur le fondement de l'arrêt no 186/2014 du Tribunal suprême du 13 mars 2014 ; ce dernier avait accueilli la possibilité de prendre en considération une condamnation purgée en France aux fins du cumul des peines sur le fondement de la décision-cadre no 2008/675/JAI du Conseil de l'Union européenne du 24 juillet 2008 (voir « Le droit et la pratique pertinents au niveau interne et au niveau de l'Union européenne ", Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos 65101/16 et 2 autres, §§ 73-77 et 83, 23 octobre 2018).
Sur la recevabilité 16. La Cour renvoie au paragraphe 94 de son arrêt Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos 65101/16 et 2 autres, 23 octobre 2018.
- FG Hamburg, 14.11.2002 - V 10/01
Außergewöhnliche Belastung
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 39434/17
10/01/2018. - EGMR, 14.06.2011 - 23651/07
DEL PINO GARCIA ET ORTIN MENDEZ c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 39434/17
Or, si les requérants avaient attendu la notification des décisions concernant des éventuels actions en annulation pour préparer et former leurs recours d"amparo en prétendue bonne et due forme, rien n'aurait empêché le Tribunal constitutionnel de déclarer par la suite leurs recours irrecevables pour tardiveté, en raison du caractère non pertinent des actions en annulation (voir, par exemple, Del Pino García et Ortín Méndez c. Espagne (déc.), no 23651/07, § 32, 14 juin 2011).
- RG, 12.07.1905 - V 23/05
Bergschäden
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 39434/17
23/05/2017. - EGMR, 13.10.2009 - 39590/05
FERRE GISBERT c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 39434/17
de son arrêt Arrozpide et autres, précité, la Cour estime que les requérants ont souffert pour le moins d'un manque de sécurité juridique concernant leur droit d'accès au recours d"amparo (voir, mutatis mutandis, Ferré Gisbert c. Espagne, no 39590/05, § 33, 13 octobre 2009). - EGMR, 26.03.2019 - 3083/17
PICABEA UGALDE c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 39434/17
En ce qui concerne le droit et la pratique internes pertinents, la Cour renvoie aux affaires Arrozpide Sarasola et autres, precité, §§ 69-89 et Picabea Ugalde c. Espagne [comité] (déc.), no 3083/17, §§ 30-32, 26 mars 2019.