Auszug aus EGMR - 39742/14

Elle a estimé qu"« une déficience importante dans la capacité de la région de Campanie à éliminer ses déchets, dont la production en déchets urbains représent[ait] plus de 8 % de la production nationale, [était] de nature à compromettre sérieusement la capacité de la République italienne à tendre vers l'objectif d'une autosuffisance nationale (voir arrêt Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 70) ».

En conclusion, la Cour de justice a constaté que « en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires que comport[ait] l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (affaire C-297/08, EU:C:2010:115), dans lequel la Cour a[vait] déclaré que la République italienne a[vait] manqué aux obligations qui lui incomb[ai]ent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12, cet État membre a[vait] manqué aux obligations qui lui incomb[ai]ent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE ».

En conséquence, la République italienne a été condamnée à payer à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l'Union européenne», une astreinte de 120 000 euros (EUR) par jour de retard dans la mise en ??uvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Italie (affaire C-297/08, EU:C:2010:115), à compter de la date du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2015 et jusqu'à l'exécution complète de l'arrêt Commission/Italie (affaire C-297/08), ainsi qu'une somme forfaitaire de 20 millions EUR.

Auszug aus EGMR - 39742/14

Le 22 mars 2005, 1a Commission des Communautés européennes (devenue le 1er décembre 2009 la Commission européenne ; «la Commission») a introduit devant la Cour de justice un recours en manquement contre l'Italie sur le fondement de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (affaire C-135/05).

Auszug aus EGMR - 39742/14

Le 10 décembre 2010, 1a Commission a introduit un nouveau recours en manquement devant la Cour de justice sur le fondement de l'article 260 § 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (affaire C-653/13) en raison de la non-adoption par l'Italie de toutes les mesures nécessaires que comportait l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (affaire C-297/08).