Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IHSAN DOGRAMACI BILKENT ÜNIVERSITESI c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  IHSAN DOGRAMACi BILKENT ÜNIVERSITESI c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 30.03.2004 - 53984/00

  RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.01.2020 - 40355/14

  Pour déterminer si tel est le cas pour une personne morale donnée autre qu'une collectivité territoriale, il y a lieu de prendre en considération son statut juridique et, le cas échéant, les prérogatives qu'il lui donne, la nature de l'activité qu'elle exerce et le contexte dans lequel s'inscrit celle-ci, et son degré d'indépendance par rapport aux autorités politiques (Radio France et autres c. France (déc.), no 53984/00, § 26, CEDH 2003-X (extraits), et Ärztekammer für Wien et Dorner c. Autriche, no 8895/10, §§ 35-36, 16 février 2016).
• EGMR, 18.11.2004 - 60781/00

  SLAVIC UNIVERSITY IN BULGARIA and OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 28.01.2020 - 40355/14

  Dans l'affaire Slavic University in Bulgaria et autres c. Bulgarie ((déc.), no 60781/00, 18 novembre 2004), la Cour a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la qualité de victime ratione personae de la requérante dans la mesure où elle rejetait les griefs tirés des articles 6 et 11 de la Convention pour incompatibilité ratione materiae.
• EGMR, 18.05.2000 - 48391/99

  HATZITAKIS ET LES MAIRIES DE THERMAIKOS ET MIKRA contre la GRECE

  Auszug aus EGMR, 28.01.2020 - 40355/14

  Cela étant, la Cour a déjà jugé que les actes à caractère privé des organisations gouvernementales telles que les communes, ou les actes pour lesquels ces organisations n'ont pas fait usage de leur pouvoir public, ne peuvent constituer un argument qui permettrait de les considérer comme des « requérants potentiels'; le libellé de l'article 34 de la Convention est limitatif à cet égard et la situation a été confirmée à maintes reprises par la jurisprudence (Hatzitakis, mairie de Thermaikos et mairie de Mikra c. Grèce, nos 48391/99 et 48392/99, 18 mai 2000, La province de Bari, Francesco Sorrentino et Teresa Messeni Nemagna c. Italie (déc.), no 41877/98, 15 septembre 1998, et Dö?Ÿemealti Belediyesi c. Turquie (déc.), no 50108/06, 23 mars 2010).
• EGMR, 16.02.2016 - 8895/10

  ÄRZTEKAMMER FÜR WIEN AND DORNER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 28.01.2020 - 40355/14

  Pour déterminer si tel est le cas pour une personne morale donnée autre qu'une collectivité territoriale, il y a lieu de prendre en considération son statut juridique et, le cas échéant, les prérogatives qu'il lui donne, la nature de l'activité qu'elle exerce et le contexte dans lequel s'inscrit celle-ci, et son degré d'indépendance par rapport aux autorités politiques (Radio France et autres c. France (déc.), no 53984/00, § 26, CEDH 2003-X (extraits), et Ärztekammer für Wien et Dorner c. Autriche, no 8895/10, §§ 35-36, 16 février 2016).
• EGMR, 02.05.1988 - 12048/86

  UNIVERSITY OF ILLINOIS FOUNDATION v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 28.01.2020 - 40355/14

  Dans l'affaire University of Illinois Foundation c. Pays-Bas ((déc.), no 12048/86, 2 mai 1988), la Commission européenne avait examiné et rejeté les griefs de l'université requérante tirés de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention respectivement pour incompatibilité ratione materiae et non-épuisement des voies de recours internes.

• EGMR, 22.02.2022 - 21129/10

  COMPAGNIE NATIONALE DE PRODUCTION D'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

  Pour déterminer si tel est le cas d'une personne morale donnée autre qu'une collectivité territoriale, il y a lieu de prendre en considération son statut juridique et, le cas échéant, les prérogatives qu'il lui donne, la nature de l'activité qu'elle exerce et le contexte dans lequel s'inscrit celle-ci, et son degré d'indépendance par rapport aux autorités politiques (voir, pour un exemple récent, Ihsan Dogramaci Bilkent Üniversitesi c. Turquie (déc.), no 40355/14, § 35, 28 janvier 2020).