Auszug aus EGMR - 40452/10

Compte tenu de l'obligation pour l'État de mener une enquête effective sur une allégation de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV), y a-t-il eu une telle enquête dans la présente affaire ? En particulier, les vérifications préliminaires qui se sont soldées par un refus d'ouvrir une instruction pénale le 24 janvier puis le 24 décembre 2010 ont-elles été conformes aux exigences de l'article 3 de la Convention (Lyapin c. Russie, no 46956/09, §§ 125-140, 24 juillet 2014) ?.

Auszug aus EGMR - 40452/10

Le bien-fondé de l'accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l'exige l'article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le refus exprimé le 27 janvier 2011 par la cour régionale d'Irkoutsk d'exclure des preuves à charge les dépositions du requérant faites, aux dires de ce dernier, sous la contrainte au cours de l'investigation préliminaire, a-t-il porté atteinte à l'équité du procès pénal dirigé à son encontre (Turbylev c. Russie, no 4722/09, §§ 81-98, 6 octobre 2015) ?.

Auszug aus EGMR - 40452/10

Compte tenu de l'obligation pour l'État de mener une enquête effective sur une allégation de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV), y a-t-il eu une telle enquête dans la présente affaire ? En particulier, les vérifications préliminaires qui se sont soldées par un refus d'ouvrir une instruction pénale le 24 janvier puis le 24 décembre 2010 ont-elles été conformes aux exigences de l'article 3 de la Convention (Lyapin c. Russie, no 46956/09, §§ 125-140, 24 juillet 2014) ?.