Auszug aus EGMR - 43212/18

Le refus d'octroyer une indemnisation au requérant dont le bien immobilier est implanté dans une réserve d'expropriation depuis plusieurs années a-t-il constitué une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux du requérant a-t-il été ménagé dans les circonstances de l'espèce, ou le requérant a-t-il eu à subir une charge spéciale et exorbitante (comparer, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, CEDH 2001-IX, Hakan Ari c. Turquie, no 13331/07, 11 janvier 2011, Hüseyin Kaplan c. Turquie, no 24508/09, 1er octobre 2013) ? Dans les circonstances particulières de l'espèce, à quel moment l'ingérence doit-elle être considérée comme ayant commencé (comparer Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 39, 26 mai 2009 ?.

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Le refus d'octroyer une indemnisation au requérant dont le bien immobilier est implanté dans une réserve d'expropriation depuis plusieurs années a-t-il constitué une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux du requérant a-t-il été ménagé dans les circonstances de l'espèce, ou le requérant a-t-il eu à subir une charge spéciale et exorbitante (comparer, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, CEDH 2001-IX, Hakan Ari c. Turquie, no 13331/07, 11 janvier 2011, Hüseyin Kaplan c. Turquie, no 24508/09, 1er octobre 2013) ? Dans les circonstances particulières de l'espèce, à quel moment l'ingérence doit-elle être considérée comme ayant commencé (comparer Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 39, 26 mai 2009 ?.

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Le refus d'octroyer une indemnisation au requérant dont le bien immobilier est implanté dans une réserve d'expropriation depuis plusieurs années a-t-il constitué une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux du requérant a-t-il été ménagé dans les circonstances de l'espèce, ou le requérant a-t-il eu à subir une charge spéciale et exorbitante (comparer, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, CEDH 2001-IX, Hakan Ari c. Turquie, no 13331/07, 11 janvier 2011, Hüseyin Kaplan c. Turquie, no 24508/09, 1er octobre 2013) ? Dans les circonstances particulières de l'espèce, à quel moment l'ingérence doit-elle être considérée comme ayant commencé (comparer Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 39, 26 mai 2009 ?.