La circonstance que le Conseil d'État a déclaré son pourvoi non admis au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à permettre l'admission, sans viser spécifiquement le fait que le moyen tiré de l'article 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1 était nouveau en cassation, n'est pas de nature à mettre ce constat en cause (comparer avec S.R. c. Norvège (déc.), no 43927/17, 21 avril 2020).