Rechtsprechung
| EGMR, 14.06.2022 - 44652/18 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PONTA c. ROUMANIE
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
PONTA c. ROUMANIE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (16)
- EGMR, 28.08.2018 - 1413/08
Verstoß gegen Religions- und Meinungsfreiheit: russisches Verbot von islamischen …
Auszug aus EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
Or la Cour estime qu'en exigeant du requérant qu'il prouve la véracité de ses propos tout en lui déniant une possibilité effective de produire des éléments à l'appui de sa défense, les juridictions roumaines ont excédé la marge d'appréciation dont elles disposaient (voir, entre autres et mutatis mutandis, Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, §§ 45-46, CEDH 2001-II ; Flux c. Moldova (no 2), no 31001/03, § 44, 3 juillet 2007 ; et Ibragim Ibragimov et autres c. Russie, nos 1413/08 et 28621/11, § 108 in fine, 28 août 2018).Enfin, les arrêts cités au paragraphe 62 de l'arrêt (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, §§ 45-46, CEDH 2001 II, Flux c. Moldova (no 2), no 31001/03, § 44, 3 juillet 2007, et Ibragim Ibragimov et autres c. Russie, nos 1413/08 et 28621/11, § 108 in fine, 28 août 2018) ne semblent pas pertinents car il était question dans ces affaires de juridictions internes qui n'avaient pas correctement tenu compte d'éléments de preuve qui avaient été présentés, alors qu'en l'espèce aucun élément de ce type n'a été produit.
- EGMR, 03.07.2007 - 31001/03
FLUX v. MOLDOVA (No. 2)
Auszug aus EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
Or la Cour estime qu'en exigeant du requérant qu'il prouve la véracité de ses propos tout en lui déniant une possibilité effective de produire des éléments à l'appui de sa défense, les juridictions roumaines ont excédé la marge d'appréciation dont elles disposaient (voir, entre autres et mutatis mutandis, Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, §§ 45-46, CEDH 2001-II ; Flux c. Moldova (no 2), no 31001/03, § 44, 3 juillet 2007 ; et Ibragim Ibragimov et autres c. Russie, nos 1413/08 et 28621/11, § 108 in fine, 28 août 2018).Enfin, les arrêts cités au paragraphe 62 de l'arrêt (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, §§ 45-46, CEDH 2001 II, Flux c. Moldova (no 2), no 31001/03, § 44, 3 juillet 2007, et Ibragim Ibragimov et autres c. Russie, nos 1413/08 et 28621/11, § 108 in fine, 28 août 2018) ne semblent pas pertinents car il était question dans ces affaires de juridictions internes qui n'avaient pas correctement tenu compte d'éléments de preuve qui avaient été présentés, alors qu'en l'espèce aucun élément de ce type n'a été produit.
- EGMR, 07.02.2012 - 40660/08
Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …
Auszug aus EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
« (...) il est nécessaire de tenir compte de la notoriété de la personne, s'il s'agit de personnes agissant dans un contexte public, la Cour européenne des droits de l'homme souligne qu'alors qu'une personne privée inconnue du public peut prétendre à une protection spéciale de son droit à la vie privée, il n'en va pas de même des personnes publiques (Von Hannover c. Allemagne (no 2), nos 40660/08 et 60641/08).Les principes généraux applicables dans les affaires où le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention doit être mis en balance avec le droit au respect de la vie privée énoncé à l'article 8 de la Convention ont été exposés par la Cour dans les arrêts Von Hannover c. Allemagne (no 2) ([GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012), Axel Springer AG c. Allemagne ([GC], no 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012), et Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy, précité, §§ 162-165).
- EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
KAPSIS ET DANIKAS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
La Cour se penchera ainsi sur la question centrale en jeu dans la présente affaire, qui est celle de savoir si l'ingérence litigieuse était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les juridictions internes pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants (voir, par exemple, Kapsis et Danikas c. Grèce, no 52137/12, § 36, 19 janvier 2017). - EGMR, 17.04.2018 - 48979/10
ERGÜNDOGAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
La Cour estime que la conclusion ci-dessus des juridictions internes concernant la nature des propos incriminés manquait d'argumentation satisfaisante (voir, par exemple et mutatis mutandis, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 32, 17 avril 2018). - EGMR, 05.03.2019 - 24014/07
SKUDAYEVA v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
L'ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression n'était, par conséquent, pas « nécessaire dans une société démocratique'(voir, mutatis mutandis, Skudayeva c. Russie, no 24014/07, §§ 36-40, 5 mars 2019 et Tökés c. Roumanie, nos 15976/16 et 50461/17, §§ 85-99, 27 avril 2021). - EGMR, 27.04.2021 - 15976/16
TÖKÉS c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
L'ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression n'était, par conséquent, pas « nécessaire dans une société démocratique'(voir, mutatis mutandis, Skudayeva c. Russie, no 24014/07, §§ 36-40, 5 mars 2019 et Tökés c. Roumanie, nos 15976/16 et 50461/17, §§ 85-99, 27 avril 2021). - EGMR, 31.05.2016 - 38010/05
NADTOKA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
Elle estime dès lors que les personnes impliquées dans la présente affaire, des anciens ministres, agissaient dans un contexte public et que le message incriminé pouvait être lu comme contribuant au débat d'intérêt général portant sur la corruption dans la classe politique (voir, mutatis mutandis, Nadtoka c. Russie, no 38010/05, § 43, 31 mai 2016). - EGMR, 06.12.2012 - 28198/09
MOR AGAINST FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
Le caractère relativement modéré des amendes ou dédommagements ne saurait suffire à faire disparaître le risque d'un effet dissuasif sur l'exercice de la liberté d'expression (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011). - EGMR, 29.06.2012 - 27396/06
SABRI GÜNES v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
La Cour rappelle que le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention commence à courir (dies a quo) le lendemain de la notification de la décision définitive interne, lorsqu'une telle notification est prévue par le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Sabri Günes c. Turquie [GC], no 27396/06, § 60, 29 juin 2012). - EGMR, 11.01.2011 - 4035/08
Affaire Barata Monteiro Da Costa Nogueira und Patricio Pereira ./. Portugal
- EGMR, 15.07.2010 - 34875/07
ROLAND DUMAS c. FRANCE
- EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 06.10.2020 - 16435/10
KARASTELEV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 22.04.2013 - 48876/08
Verbot politischer Fernsehwerbung
- EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
- EGMR - 5218/18 (anhängig)
RADULESCU v. ROMANIA
If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 10 § 2 (see Ponta v. Romania, no. 44652/18, § 62, 14 June 2022; and Morice v. France [GC], no. 29369/10, § 126, ECHR 2015)?.