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| EGMR, 02.07.2019 - 44982/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÖNAL c. TURQUIE (N° 2)
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ÖNAL c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (17) Neu Zitiert selbst (16)
- EGMR, 04.09.2018 - 6810/09
FATIH TAS c. TURQUIE (N° 5)
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 44982/07
Elle considère que la condamnation pénale du requérant constitue une ingérence dans l'exercice par celui-ci de son droit à la liberté d'expression (Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 37, 4 septembre 2018).Dans l'affaire Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 5), (no 6810/09, § 45, 4 septembre 2018), la Cour a de nouveau essayé de répondre à la question de la « qualité de la loi'relativement aux articles 159 et 301. Elle a relevé qu'elle avait déjà prononcé au moins treize arrêts ou décisions dans des affaires portant sur des poursuites engagées sur le fondement de ces deux dispositions et elle a résumé la récente évolution de sa jurisprudence post-Altug Taner Akçam.
- EGMR, 02.10.2012 - 41445/04
ÖNAL c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 44982/07
L'ensemble du livre était imprégné des sentiments de mépris de Hüseyin Bayba?Ÿin envers l'État turc et de sa sympathie pour la cause kurde en Turquie (voir, pour plus de détails sur le contenu du livre, Önal c. Turquie, nos 41445/04 et 41453/04, § 6, 2 octobre 2012).Procédant à une analyse des passages litigieux du livre, retenus par les juridictions internes à l'appui de la condamnation pénale du requérant des chefs de dénigrement de la République et de dénigrement des forces de sûreté de l'État (paragraphe 8 ci-dessus), elle relève que ces passages brossaient un tableau négatif de l'État turc dans un récit à connotation hostile (Önal c. Turquie, nos 41445/04 et 41453/04, § 6, 2 octobre 2012, § 37) et contenaient des critiques acerbes et exagérées envers les autorités étatiques, lesquelles étaient notamment qualifiées de mafieuses et se voyaient attribuer plusieurs faits criminels.
- EGMR, 05.12.2019 - 4063/04
MARCHENKO AGAINST UKRAINE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 44982/07
Par sa nature même, une telle sanction produit immanquablement un effet dissuasif, nonobstant son montant modéré, compte tenu notamment des effets de la condamnation et des retombées durables de toute inscription au casier judiciaire (voir, mutatis mutandis, Artun et Güvener, précité, § 33, Martchenko c. Ukraine, no 4063/04, § 52, 19 février 2009, et Otegi Mondragon, précité, § 60).
- EGMR, 06.02.2001 - 41205/98
TAMMER v. ESTONIA
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 44982/07
À cet égard, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une ingérence (Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 64, CEDH 1999-IV, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I, et Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI). - EGMR, 30.10.2001 - 32964/96
AKCAM v. TURKEY
- EGMR, 17.12.2004 - 33348/96
CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 44982/07
Ainsi, l'appréciation de la proportionnalité d'une ingérence dans les droits protégés par l'article 10 dépendra dans bien des cas de la question de savoir si les autorités auraient pu faire usage d'un autre moyen qu'une sanction pénale, telles des mesures civiles (voir, mutatis mutandis, Raichinov c. Bulgarie, no 47579/99, § 50, 20 avril 2006 ; voir aussi, mutatis mutandis, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, et Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 115, CEDH 2004-XI). - EGMR, 06.12.2012 - 28198/09
MOR AGAINST FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 44982/07
La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'au titre des dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans le droit d'expression du requérant (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017). - EGMR, 09.03.2017 - 55135/10
ATHANASIOS MAKRIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 44982/07
La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'au titre des dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans le droit d'expression du requérant (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017). - EGMR, 14.09.2010 - 2668/07
DINK c. TURQUIE
- EGMR, 05.06.2018 - 24387/10
IVANOVIC AND DOO DAILY PRESS v. MONTENEGRO
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 44982/07
Une telle motivation succincte, qui ne prend en compte aucune des considérations mentionnées ci-dessus, ne permet pas à la Cour d'établir que, en l'espèce, cette juridiction a effectué un examen adéquat de mise en balance entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes visés conformément aux critères établis dans sa jurisprudence (Tarman, précité, § 38 ; voir, a contrario, Zeljko Ivanovic et D.O.O. Daily Press c. Monténégro, no 24387/10, § 74, 5 juin 2018). - EGMR, 22.02.2005 - 35839/97
PAKDEMIRLI c. TURQUIE
- EGMR, 25.10.2011 - 27520/07
ALTUG TANER AKÇAM v. TURKEY
- EGMR, 19.03.2019 - 57031/10
MART ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 26.06.2007 - 75510/01
ARTUN ET GÜVENER c. TURQUIE
- EGMR, 04.06.2009 - 21277/05
STANDARD VERLAGS GMBH v. AUSTRIA (No. 2)
- EGMR, 20.03.2018 - 30569/09
UZAN c. TURQUIE
- EGMR, 15.06.2021 - 19165/19
ÖMÜR ÇAGDAS ERSOY c. TURQUIE
Quant aux exceptions relatives à l'incompatibilité ratione materiae et au défaut manifeste de fondement, la Cour estime que les arguments présentés concernant ces exceptions soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019 et Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019).Elle rappelle à cet égard avoir déjà déclaré qu'une protection accrue par une loi spéciale en matière d'offense n'est, en principe, pas conforme à l'esprit de la Convention (Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 69, CEDH 2002-V, Otegi Mondragon, précité, § 55 et Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 40, 2 juillet 2019).
- EGMR, 19.10.2021 - 42048/19
VEDAT SORLI c. TURQUIE
Quant à l'exception relative au défaut manifeste de fondement de la requête, la Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019). - EGMR, 15.06.2021 - 35786/19
MELIKE c. TURQUIE
Quant à l'exception relative au défaut manifeste de fondement, la Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019).
- EGMR, 19.03.2024 - 8035/20
ÖZBARIS DEMIRER c. TÜRKIYE
Pour ce qui est de l'exception relative à un défaut manifeste de fondement, la Cour estime que les arguments avancés par le Gouvernement à cet égard soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief formulé sur le terrain de l'article 10 de la Convention, et non pas un examen de sa recevabilité (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019, et Vedat Sorli c. Turquie, no 42048/19, § 30, 19 octobre 2021). - EGMR, 08.02.2022 - 69444/17
ROTH c. SUISSE
La Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 6 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019). - EGMR, 23.07.2019 - 8860/13
GÜRBÜZ ET BAYAR c. TURQUIE
On constate le même cheminement en zigzags à l'égard de l'infraction de « dénigrement de la turcité'ou des institutions nationales - voir à cet égard mon opinion concordante dans l'affaire Önal c. Turquie (no 2) (no 44982/07, 4 juin 2019). - EGMR, 20.10.2020 - 36944/07
KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE (N° 2)
Elle a aussi considéré dans d'autres affaires que de sérieux doutes pourraient surgir quant à la prévisibilité pour les requérants de leur incrimination en vertu de l'article 159 de l'ACP ou de l'article 301 du NCP en raison de la portée large des expressions employées dans ces dispositions (Dink, précité, § 116, 14 septembre 2010, Dilipak, précité, § 58, Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 38, 4 septembre 2018, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 29, 2 juillet 2019, Yurtsever c. Turquie ([comité], no 42320/10, § 30, 5 septembre 2017, et Özer c. Turquie ([comité], no 47257/11, § 26, 5 septembre 2017). - EGMR, 03.10.2023 - 14879/20
DURUKAN ET BIROL c. TÜRKIYE
Pour ce qui est de l'exception relative à un défaut manifeste de fondement des requêtes, la Cour estime que les arguments avancés par le Gouvernement à cet égard soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief formulé sur le terrain de l'article 10 de la Convention, et non pas un examen de sa recevabilité (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019 et Vedat Sorli c. Turquie, no 42048/19, § 30, 19 octobre 2021). - EGMR, 08.02.2022 - 44101/18
PLAZZI c. SUISSE
La Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 6 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019). - EGMR, 31.08.2021 - 23314/19
ÜÇDAG c. TURQUIE
Pour ce qui est de l'exception relative à l'incompatibilité ratione materiae, la Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019). - EGMR, 09.05.2023 - 21768/19
GHADAMIAN c. SUISSE
- EGMR, 16.11.2021 - 53208/19
MEHMET ÇIFTCI c. TURQUIE
- EGMR - 40763/19 (anhängig)
KARTYZHEV v. RUSSIA and 16 other applcations
- EGMR, 28.09.2021 - 46173/15
SHEVELEV c. RUSSIE
- EGMR - 33231/20 (anhängig)
?žORLI c. TURQUIE
- EGMR, 18.01.2022 - 21266/19
MEHMET ÇIFTÇI ET SUAT INCEDERE c. TURQUIE
- EGMR, 17.03.2020 - 73783/11
BAKIRHAN c. TURQUIE