Rechtsprechung
| EGMR, 24.01.2023 - 44986/16 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BAYIR c. TÜRKIYE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BAYIR v. TURKEY
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[ENG]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 24.01.2023 - 44986/16
La Cour rappelle à cet égard sa jurisprudence constante selon laquelle le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne suffit pas à justifier qu'une telle possibilité de recours n'ait pas été utilisée (Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 74, 25 mars 2014). - EGMR, 14.01.2014 - 30859/10
SOKOLOV AND OTHERS v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 24.01.2023 - 44986/16
Ce sont là, pour la Cour, des éléments déterminants à prendre en considération dès lors que, comme l'exige le principe de subsidiarité, un devoir de diligence et d'initiative s'impose aux requérants souhaitant se plaindre d'un manquement de l'État à respecter ses obligations découlant de la Convention (voir, mutatis mutandis, Sokolov et autres c. Serbie (déc.), no 30859/10, §§ 31-36, 14 janvier 2014). - EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 24.01.2023 - 44986/16
La Cour rappelle qu'elle est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu'elle n'est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 85, 19 décembre 2018 et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 123-126, 20 mars 2018). - EGMR, 19.12.2018 - 20452/14
MOLLA SALI v. GREECE
Auszug aus EGMR, 24.01.2023 - 44986/16
La Cour rappelle qu'elle est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu'elle n'est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 85, 19 décembre 2018 et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 123-126, 20 mars 2018). - EGMR, 27.05.2010 - 11765/05
SARICA ET DILAVER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 24.01.2023 - 44986/16
À cet égard, la Cour rappelle d'abord que l'expropriation de fait est une pratique illégale qui consiste pour l'administration à occuper un bien immobilier et à en transformer irréversiblement la destination de façon qu'il soit considéré comme acquis au patrimoine public sans qu'il y ait eu le moindre acte formel et déclaratoire de transfert de propriété ni la moindre indemnisation du propriétaire (comparer Sarica et Dilaver c. Turquie, no 11765/05, §§ 43 et 44, 27 mai 2010).