Rechtsprechung
| EGMR, 30.11.2021 - 47861/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ARMEANU ET VACARCIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ARMEANU ET VACARCIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Art. 3 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 30.10.2018 - 24129/11
O.R. AND L.R. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 30.11.2021 - 47861/12
Elle estime que ce manque de rigueur dans l'application du système pénal a affecté l'enquête menée en l'espèce au point de constituer une entrave à son effectivité (comparer avec O.R. et L.R. c. République de Moldova, no 24129/11, § 77, 30 octobre 2018, et, pour ce qui est de l'extinction de l'action pénale en raison de la prescription, Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 71, 24 février 2015). - EGMR, 19.01.2016 - 32510/09
CAZANBAEV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 30.11.2021 - 47861/12
Plus particulièrement, la Cour constate que le second requérant a été blessé à ses organes vitaux, à savoir à la tête et au thorax, ce qui révèle en soi le caractère excessif de la force employée par les policiers (comparer avec Cazanbaev c. République de Moldova, no 32510/09, § 48, 19 janvier 2016, et Caracet c. République de Moldova, no 16031/10, § 42, 16 février 2016). - EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
MEHMET YAMAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 30.11.2021 - 47861/12
Elle estime que ce manque de rigueur dans l'application du système pénal a affecté l'enquête menée en l'espèce au point de constituer une entrave à son effectivité (comparer avec O.R. et L.R. c. République de Moldova, no 24129/11, § 77, 30 octobre 2018, et, pour ce qui est de l'extinction de l'action pénale en raison de la prescription, Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 71, 24 février 2015).