Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SEDAT DOGAN c. TURQUIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DOGAN c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 27.08.2013 - 2935/07

  KOLGU v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48909/14

  Il argue ensuite que, dans sa décision Kolgu c. Turquie ((déc.), no 2935/07, § 48, 27 août 2013), la Cour a déclaré n'avoir décelé aucune apparence de violation concernant l'allégation formulée par le requérant dans cette affaire relativement à un manque d'indépendance et d'impartialité du comité d'arbitrage.
• EGMR, 26.05.2009 - 31475/05

  KENEDI v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48909/14

  Elle rappelle à cet égard que ce droit constitue un « droit civil'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Kenedi c. Hongrie, no 31475/05, § 33, 26 mai 2009).
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48909/14

  Eu égard aux constats de violation auxquels elle est parvenue ci-dessus (paragraphes 28 et 44), la Cour juge inutile d'examiner séparément la recevabilité et le fond des griefs susmentionnés (pour une approche similaire, voir Ali Riza et autres, précité, § 226, Isikirik c. Turquie, no 41226/09, § 71, 14 novembre 2017, et Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).

 
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48909/14

  Elle estime que pour apprécier si la « nécessité'de l'atteinte portée au droit à la liberté d'expression du requérant est établie de manière convaincante en l'espèce, elle doit, conformément à sa jurisprudence, se déterminer essentiellement à la lumière de la motivation retenue par les autorités nationales à l'appui des sanctions litigieuses (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010).
• EGMR, 28.01.2020 - 30226/10

  ALI RIZA AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48909/14

  Pour un résumé détaillé du droit interne et international pertinent en l'espèce, voir Ali Riza et autres c. Turquie (nos 30226/10 et 4 autres, §§ 45-141, 28 janvier 2020).
• EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  MART ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48909/14

  Ces décisions ne permettent pas d'établir non plus la capacité de nuire des propos et tweets en question, en ce qu'elles ne démontrent pas, par exemple, que dans les faits ils ont incité ou étaient de nature à inciter des supporters à commettre des actes de violence (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019 ; voir aussi, a contrario, ? imunic c. Croatie (déc), no 20373/17, §§ 44-48, 22 janvier 2019).
• EGMR, 19.06.2018 - 20233/06

  KULA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48909/14

  Quant à la nécessité de l'ingérence, elle rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, 29 mars 2016) et Kula c. Turquie (no 20233/06, §§ 45-46, 19 juin 2018).
• EGMR, 08.01.2004 - 44998/98

  A. v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48909/14

  Elle reconnaît donc que l'article 6 § 1 de la Convention trouve à s'appliquer dans son volet civil quand le requérant fait l'objet d'une interdiction temporaire (Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, §§ 11 et 27, série A no 325-A) ou permanente d'exercer son métier (A c. Finlande (déc.), no 44998/98, 8 janvier 2004).
• EGMR, 22.01.2019 - 20373/17

  SIMUNIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48909/14

  Ces décisions ne permettent pas d'établir non plus la capacité de nuire des propos et tweets en question, en ce qu'elles ne démontrent pas, par exemple, que dans les faits ils ont incité ou étaient de nature à inciter des supporters à commettre des actes de violence (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019 ; voir aussi, a contrario, ? imunic c. Croatie (déc), no 20373/17, §§ 44-48, 22 janvier 2019).
• EGMR, 26.09.1995 - 18160/91

  DIENNET v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48909/14

  Elle reconnaît donc que l'article 6 § 1 de la Convention trouve à s'appliquer dans son volet civil quand le requérant fait l'objet d'une interdiction temporaire (Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, §§ 11 et 27, série A no 325-A) ou permanente d'exercer son métier (A c. Finlande (déc.), no 44998/98, 8 janvier 2004).
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
• EGMR, 14.11.2017 - 41226/09

  Türkei verurteilt: Nicht jeder ist ein Terrorist
• EGMR, 10.01.2017 - 56134/08

  KORZENIAK v. POLAND

• EGMR - 44616/22 (anhängig)

  UÇANKAN c. TÜRKIYE

  L'article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l'espèce devant les instances de la fédération de football (Ali Riza et autres c. Turquie, nos 30226/10 et 4 autres, §§ 150 et suivants et 171-181, 28 janvier 2020 et Sedat Dogan c. Turquie, no 48909/14, §§ 20 et 21, 18 mai 2021) ?.
• EGMR - 22421/16 (anhängig)

  ÇEKER v. TÜRKIYE

  Was Article 6 § 1 of the Convention, under its civil limb, applicable to the disciplinary proceedings in the present case (see, for example, Sedat Dogan v. Turkey, no. 48909/14, § 21, 18 May 2021)?.
• EGMR - 23990/23 (anhängig)

  BILECIK AND FENERBAHÇE FUTBOL ANONIM ?žIRKETI v. TÜRKIYE

  Were the Disciplinary Committee and the Arbitration Committee of the TFF, which heard the applicants' case, independent and impartial, as required by Article 6 § 1 of the Convention (Ali Riza and Others v. Turkey, nos. 30226/10 and 4 others, §§ 150-161 and 194-222, 28 January 2020; Sedat Dogan v. Turkey, no. 48909/14, §§ 20 and 27, 18 May 2021; Naki and Amed Sportif Faaliyetler Kulübü Dernegi v. Turkey, no. 48924/16, § 26, 18 May 2021; and Ibrahim Tokmak v. Turkey, no. 54540/16, § 22, 18 May 2021)?.