Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 50296/16

Ses dispositions pertinentes en l'espèce sont décrites dans la décision Dîrjan et Stefan c. Roumanie ((déc), nos 14224/15 et 50977/15, §§ 23-34, 15 avril 2020).

La Cour rappelle que, dans sa décision Dîrjan et Stefan c. Roumanie ((déc), nos 14224/15 et 50977/15, 15 avril 2020), elle a examiné des affaires similaires à la présente requête et les a déclarées irrecevable en raison de la perte de la qualité de victimes des requérants.

Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 50296/16

La Cour a constaté que la loi no 169/2017, adoptée après l'arrêt pilote Rezmives et autres c. Roumanie (nos 61467/12 et 3 autres, 25 avril 2017), était un redressement adéquat de la violation de l'article 3 de la Convention.

Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 50296/16

S'agissant de la procédure en appel, la Cour note en premier lieu que le changement dans la composition de la formation de jugement avait une base légale (paragraphe 16 ci-dessus) et que rien n'indique qu'il aurait été abusif (P.K. c. Finlande (déc.), no 37442/97, 9 juillet 2002).

Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 50296/16

La Cour renvoie aux principes généraux applicables quant à la possibilité pour l'accusé d'être confronté aux témoins en la présence du juge qui, en dernier lieu, statue, qu'elle a réitérés dans l'arrêt Iancu c. Roumanie (no 62915/17, §§ 42-45, 23 février 2021).

Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 50296/16

Au contraire, elle a constaté que ces témoignages n'apportaient aucun élément nouveau par rapport aux faits établis par le tribunal de première instance (paragraphe 12 ci-dessus et mutatis mutandis, Marilena-Carmen Popa c. Roumanie, no 1814/11, § 43, 18 février 2020).