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   EGMR, 08.02.2022 - 53915/11   

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EGMR, 08.02.2022 - 53915/11 (https://dejure.org/2022,1859)
EGMR, Entscheidung vom 08.02.2022 - 53915/11 (https://dejure.org/2022,1859)
EGMR, Entscheidung vom 08. Februar 2022 - 53915/11 (https://dejure.org/2022,1859)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DICLE c. TURQUIE (N° 3)

    Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Non-violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-général (Article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux ...

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Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (14)

  • EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

    SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

    Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 53915/11
    Les précédentes procédures devant les organes de la Convention Les faits à l'origine des requêtes nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96 4. Le 2 mars 1994, 1es autorités procédèrent à l'arrestation du requérant, lequel était alors député à la Grande Assemblée nationale de Turquie et membre du parti politique DEP (Demokrasi Partisi, Parti de la démocratie), dissous ultérieurement par la Cour constitutionnelle.

    Le 17 juillet 2001, 1a Cour conclut dans l'arrêt Sadak et autres c. Turquie (no 1) (nos 29900/96 et 3 autres, CEDH 2001-VIII) à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison du manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'État, ainsi qu'à la violation de l'article 6 § 3 a), b) et d) de la Convention, combiné avec le paragraphe 1 de cet article, au motif que les intéressés n'avaient pas été informés en temps utile de la requalification des accusations portées contre eux et qu'ils n'avaient pas eu la possibilité d'interroger et de faire interroger les témoins à charge.

  • EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

    DICLE ET SADAK c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 53915/11
    Les faits à l'origine de la requête no 48621/07 9. Le 4 février 2003, se fondant sur l'arrêt que la Cour avait rendu dans sa cause, le requérant demanda la réouverture de la procédure devant les tribunaux internes.

    Le 16 juin 2015, 1a Cour, qui avait entre-temps été saisie d'une requête par le requérant et un autre ex-parlementaire de la Grande Assemblée nationale de Turquie, conclut, dans l'arrêt Dicle et Sadak c. Turquie (no 48621/07, 16 juin 2015), à la violation de l'article 6 § 2 de la Convention.

  • EGMR, 26.11.2019 - 12405/15

    BASÖZ c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 53915/11
    Il s'ensuit que, dans les cas d'arrêts rendus au pénal par la Cour de cassation, l'exercice éventuel de ce recours extraordinaire prévu par l'article 308 du code de procédure pénale ne joue aucun rôle à cet égard dans la mesure où il ne constitue pas un moyen de droit directement accessible au requérant (voir, pour approche similaire, Basöz c. Turquie (déc.), no 12405/15, § 35, 26 novembre 2019).
  • EGMR, 20.03.2018 - 16538/17

    Türkei wegen Haft für Journalisten verurteilt

    Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 53915/11
    Enfin, le cas d'espèce ne concerne pas non plus un grief relatif au contenu d'un article rédigé par un journaliste à travers lequel il aurait fait l'apologie d'une organisation terroriste (Sahin Alpay c. Turquie, no 16538/17, § 22, 20 mars 2018).
  • EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

    EKIN ASSOCIATION v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 53915/11
    En effet, eu égard au caractère sensible de la situation régnant dans telle ou telle partie d'un pays et à la nécessité pour l'État d'exercer sa vigilance face à des actes susceptibles d'accroître la violence, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme (voir, mutatis mutandis, Association Ekin c. France, no 39288/98, § 63, CEDH 2001-VIII).
  • EGMR, 02.03.1987 - 9267/81

    MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 53915/11
    La jurisprudence de la Cour fait la distinction entre l'aspect actif des droits garantis par l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, qui a trait au droit de vote, et l'aspect passif de ces droits, c'est-à-dire le droit de se porter candidat aux élections (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, §§ 46-51, série A no 113, et Zdanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, §§ 105 et 106, CEDH 2006-IV).
  • EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

    ORAN c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 53915/11
    S'il est vrai que les États disposent d'une grande marge d'appréciation pour établir des conditions d'éligibilité in abstracto, le principe de l'effectivité des droits exige que les décisions constatant le non-respect de ces conditions dans le cas de tel ou tel candidat soient conformes à un certain nombre de critères permettant d'éviter l'arbitraire (Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 50, CEDH 2007, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 35, CEDH 2002-II, Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 59, CEDH 2004-X, Oran c. Turquie, nos 28881/07 et 37920/07, § 54, 15 avril 2014, et Dicle et Sadak, précité, §§ 87-88).
  • EGMR, 10.07.2020 - 310/15

    MUGEMANGANGO c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 53915/11
    Les droits garantis par l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention sont cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie par la prééminence du droit et revêtent donc dans le système de la Convention une importance capitale (voir, parmi beaucoup d'autres, Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, § 105, CEDH 2008, Tanase c. Moldova [GC], no 7/08, § 154, CEDH 2010, Mugemangango c. Belgique [GC], no 310/15, § 67, 10 juillet 2020, et Demirtas, précité, § 382).
  • EGMR, 22.12.2009 - 27996/06

    SEJDIC ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE

    Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 53915/11
    Pour qu'un problème se pose au regard de l'article 14, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables (Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009, et Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 125, CEDH 2012 (extraits)).
  • EGMR, 18.10.2011 - 40965/10

    AKCICEK c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 53915/11
    À cet égard, la Cour rappelle que le recours en rectification d'arrêt consacré par le droit pénal national est une voie de recours extraordinaire qui ne constitue pas une voie de recours directement accessible aux justiciables (voir, entre autres, Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, §§ 26 et 34, CEDH 2000-VI, Çiraklar c. Turquie, 28 octobre 1998, §§ 29-32, Recueil 1998-VII, et Bolkan Akçiçek c. Turquie (déc.), no 40965/10, 18 octobre 2011).
  • EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

    FARUK TEMEL c. TURQUIE

  • EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

    LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  • EGMR, 21.02.2008 - 64116/00

    YALÇINER c. TURQUIE

  • EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

    LEROY c. FRANCE

  • EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

    GÜNGEN c. TÜRKIYE

    Les dispositions pertinentes du droit interne concernant le droit pour des citoyens de se porter candidat aux élections législatives sont exposées dans les arrêts Dicle et Sadak c. Turquie (no 48621/07, §§ 27-31, et § 37, 16 juin 2015), et Dicle c. Turquie (no 3) (no 53915/11, §§ 52-68, 8 février 2022).

    La jurisprudence de la Cour fait la distinction entre l'aspect actif des droits garantis par l'article 3 du Protocole no 1, qui a trait au droit de vote, et l'aspect passif de ces droits, c'est-à-dire le droit de se porter candidat aux élections (Mathieu-Mohin et Clerfayt, §§ 46-51, 2 mars 1987, série A no 113, Zdanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, §§ 105-106, CEDH 2006-IV, et Dicle c. Turquie (no 3) no 53915/11, § 115, 8 février 2022).

  • EGMR, 15.05.2023 - 45581/15

    SANCHEZ c. FRANCE

    Comme l'a dit la Cour, « [l]a liberté d'expression est particulièrement précieuse pour les partis politiques et leurs membres actifs, et les ingérences dans la liberté d'expression d'un homme politique, spécialement lorsqu'il s'agit d'un membre d'un parti d'opposition, commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts'(Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 55, 1er février 2011 ; voir également Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, et Dicle c. Turquie (no 3), no 53915/11, § 85, 8 février 2022).
  • EGMR, 23.06.2022 - 28000/19

    ROUILLAN c. FRANCE

    La Cour portera ainsi une attention particulière aux termes employés dans la déclaration litigieuse prise dans son ensemble, à la personnalité de l'auteur de ladite déclaration, au contexte de sa publication et aux destinataires potentiels du message (Dicle c. Turquie (no 3), no 53915/11, § 91, 8 février 2022).
  • EGMR, 16.06.2015 - 48621/07
    Il précise qu'il a introduit un recours à cet égard devant la Cour le 11 août 2011 (requête no 53915/11).
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