Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAFI ET AUTRES c. GRÈCE

  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours ...

Kurzfassungen/Presse

• lto.de (Kurzinformation)

  Bootsunglück vor Farmakonisi: Griechenland muss Flüchtlinge entschädigen

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SAFI ET AUTRES c. GRÈCE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (42)

• EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

  NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

  Le Gouvernement indique à cet égard que la présente affaire se distingue de manière substantielle des affaires déjà jugées par la Cour car il ne s'agit selon lui ni d'une opération de sauvetage pendant laquelle les organes étatiques auraient recouru à la force, comme ce serait le cas dans les affaires Tagayeva et autres c. Russie (nos 26562/07 et 6 autres, 13 avril 2017) et Makaratzis c. Grèce ([GC], no 50385/99, CEDH 2004-XI), ni du risque pour la vie et des décès survenus dans la sphère de responsabilité exclusive de l'État, comme ce serait le cas dans l'affaire Nencheva et autres c. Bulgarie (no 48609/06, 18 juin 2013).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

  Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle, pour l'établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 21.11.2017 - 34872/09

  ÇAKMAK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

  À cet égard, la Cour rappelle qu'elle a souligné à de nombreuses reprises que l'article 2 de la Convention ne saurait être interprété comme garantissant à toute personne un niveau absolu de sécurité dans toutes les activités de la vie comportant un risque d'atteinte au droit à la vie, en particulier lorsque la personne concernée est responsable dans une certaine mesure de l'accident qui l'a exposée à un danger injustifié (Molie c. Roumanie (déc.), no 13754/02, § 44, 1er septembre 2009, Koseva c. Bulgarie (déc.), no 6414/02, 22 juin 2010, Gökdemir c. Turquie (déc.), no 66309/09 § 17, 19 mai 2015, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 34872/09, 21 novembre 2017).

 
• EGMR, 17.01.2012 - 46846/08

  CHOREFTAKIS ET CHOREFTAKI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

  Elle rappelle à cet égard que, eu égard à la difficulté de la mission des autorités maritimes dans un tel contexte, à l'imprévisibilité du comportement humain et à l'inévitabilité de choix opérationnels en termes de priorités et de ressources, il y a lieu d'interpréter l'étendue de l'obligation positive pesant sur les autorités internes de manière à ne pas imposer à celles-ci un fardeau insupportable (voir, mutatis mutandis, Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 136, 25 juin 2019, et Choreftakis et Choreftaki c. Grèce, no 46846/08, § 46, 17 janvier 2012).
• EGMR, 20.11.2007 - 54179/00

  AMAÇ ET OKKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

  Pour que l'on puisse conclure à l'existence d'une obligation positive à cet égard, il y a lieu d'établir que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu déterminé était menacé de manière réelle et immédiate et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, pouvaient être considérées comme aptes à pallier ce risque (Amaç et Okkan c. Turquie, nos 54179/00 et 54176/00, § 46, 20 novembre 2007 ; voir également, mutatis mutandis, Osman, précité, §§ 116 et 121, et, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards, précité, § 55).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

  La Cour a ainsi jugé qu'il existait à la charge de l'État une obligation positive d'adopter et de respecter une réglementation de protection des citoyens dans le domaine de la santé publique (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 89, CEDH 2004-VIII) ou des activités dangereuses (Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 89-90, 30 novembre 2004) ou à risque.
• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

  Elle rappelle à cet égard que, eu égard à la difficulté de la mission des autorités maritimes dans un tel contexte, à l'imprévisibilité du comportement humain et à l'inévitabilité de choix opérationnels en termes de priorités et de ressources, il y a lieu d'interpréter l'étendue de l'obligation positive pesant sur les autorités internes de manière à ne pas imposer à celles-ci un fardeau insupportable (voir, mutatis mutandis, Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 136, 25 juin 2019, et Choreftakis et Choreftaki c. Grèce, no 46846/08, § 46, 17 janvier 2012).
• FG Hamburg, 14.11.2002 - V 10/01

  Außergewöhnliche Belastung

  Auszug aus EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

  10/01/1998.
• EGMR, 13.07.2010 - 72250/01

  LOPATA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

  À cet égard, elle tient toutefois à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective par les autorités nationales (B.S. c. Espagne, no 47159/08, § 55, 24 juillet 2012, Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010, et Gharibashvili c. Géorgie, no 11830/03, § 57, 29 juillet 2008).
• EGMR, 22.06.2010 - 6414/02

  KOSEVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

  À cet égard, la Cour rappelle qu'elle a souligné à de nombreuses reprises que l'article 2 de la Convention ne saurait être interprété comme garantissant à toute personne un niveau absolu de sécurité dans toutes les activités de la vie comportant un risque d'atteinte au droit à la vie, en particulier lorsque la personne concernée est responsable dans une certaine mesure de l'accident qui l'a exposée à un danger injustifié (Molie c. Roumanie (déc.), no 13754/02, § 44, 1er septembre 2009, Koseva c. Bulgarie (déc.), no 6414/02, 22 juin 2010, Gökdemir c. Turquie (déc.), no 66309/09 § 17, 19 mai 2015, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 34872/09, 21 novembre 2017).
• KAG Mainz, 25.11.2010 - M 29/10

  Höhergruppierung
• EGMR, 20.01.2016 - 25196/94

  IWÁNCZUK CONTRE LA POLOGNE
• EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  MOLIE c. ROUMANIE
• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI
• OVG Nordrhein-Westfalen, 24.10.2008 - 23/07

  Anhörungsrüge wegen des Verstoßes einer Entscheidung gegen den Anspruch auf …
• EGMR, 06.06.2012 - 39364/05

  KHIDER CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 29.06.2012 - 27396/06

  SABRI GÜNES v. TURKEY
• EGMR, 01.03.2005 - 69869/01

  BONE c. FRANCE
• EGMR, 13.11.2007 - 65039/01

  SCHIAVONE c. ITALIE
• EGMR, 28.05.2002 - 73065/01

  BULUT and YAVUZ v. TURKEY
• EGMR, 21.09.2017 - 11830/03

  GHARIBASHVILI CONTRE LA GÉORGIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
• KAG Mainz, 30.10.2008 - M 26/08

  Eingruppierung Kirchenmusiker
• EGMR, 29.01.2002 - 38587/97

  BAYRAM and YILDIRIM v. TURKEY
• EGMR, 08.12.2020 - 35555/03

  CIUPERCESCU AGAINST ROMANIA AND 1 OTHER CASE
• EGMR, 12.03.2015 - 31305/09

  Russland wegen Erniedrigung eines Rekruten verurteilt
• EGMR, 06.06.2013 - 39084/97

  YANKOV ET 9 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BULGARIE
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  B.S. c. ESPAGNE
• EGMR, 24.07.2001 - 44558/98

  VALASINAS v. LITHUANIA
• EGMR, 02.07.2002 - 76573/01

  DENNIS AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 19.05.2015 - 66309/09

  GÖKDEMIR v. TURKEY
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 19.07.2007 - 15/04
• EGMR, 10.04.2012 - 19986/06

  ILBEYI KEMALOGLU AND MERIYE KEMALOGLU v. TURKEY
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
• EGMR, 15.12.2009 - 4314/02

  KALENDER c. TURQUIE
• EGMR, 08.10.2014 - 19776/04

  CIECHONSKA AND 1 OTHER CASE AGAINST POLAND
• EGMR, 05.12.2019 - 17249/10

  GJIKONDI ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE
• EGMR, 11.04.2019 - 38089/12

  SARWARI ET AUTRES c. GRÈCE

• EGMR, 18.04.2024 - 32439/19

  LEROY c. FRANCE

  Pour un rappel des principes généraux concernant les fouilles, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente (Roth c. Allemagne, nos 6780/18 et 30776/18, §§ 70 à 72, 22 octobre 2020, Safi et autres c. Grèce, no 5418/15, §§ 188 à 192, 7 juillet 2022).
• EGMR, 23.01.2024 - 71555/12

  O.G. ET AUTRES c. GRÈCE

  Or, en l'espèce, l'action de prise à partie n'était pas de nature à remédier aux défaillances alléguées des ordonnances du procureur concernant le droit des requérantes au respect de leur vie privée (Gjikondi et autres c. Grèce, no 17249/10, §§ 89 et 90, 21 décembre 2017, et Safi et autres c. Grèce, no 5418/15, § 106, 7 juillet 2022).
• EGMR, 16.01.2024 - 3566/16

  ALKHATIB ET AUTRES c. GRÈCE

  Elle procédera donc à l'examen du présent grief fondé de l'article 2 de la Convention en s'appuyant sur ces faits (Safi et autres c. Grèce, no 5418/15, §§ 155-156, 7 juillet 2022).
• EGMR, 01.02.2024 - 35943/18

  PINTUS c. ITALIE

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - avec lequel elle présente d'étroites affinités -, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, parmi beaucoup d'autres, Safi et autres c. Grèce, no 5418/15, § 101, 7 juillet 2022).
• EGMR, 06.07.2023 - 84187/17

  B.M. ET AUTRES c. FRANCE

  En ce qui concerne les procédures de référé qui permettent au juge administratif de statuer dans l'urgence et, le cas échéant, de mettre un terme à une violation continue de l'article 3 de la Convention (voir, pour des exemples récents de fouilles à nu répétées, aléatoires ou systématiques contraires à cette disposition, Roth c. Allemagne, nos 6780/18 et 30776/18, §§ 70-72, 22 octobre 2020, Safi et autres c. Grèce, no 5418/15, §§ 190 à 192, 7 juillet 2022), le Gouvernement soutient que les requérants auraient dû exercer un référé-liberté.