Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POP ET AUTRES c. ROUMANIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ALEXANDRU MIHAI POP c. ROUMANIE et 1 affaire

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR - 21251/12 (anhängig)

  GOLEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 54494/11

  Alexandru-Mihai Pop (requête no 54494/11), Ioan Raita (requête no 67699/11) et Enescu-Marin Golea (requête no 21251/12) (« les requérants "), ont saisi la Cour les 18 août 2011, 24 octobre 2011 et 5 mars 2012 respectivement, en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

  Le requérant dans la requête no 54494/11 a été représenté par Me F. M. Baias, avocat à Timisoara, le requérant dans la requête no 67699/11 par Me V. Rauta, avocat à Timisoara et le requérant dans la requête no 21251/12 par Me M. Oros, avocate à Oradea.

  Ils se virent imposer le paiement d'une taxe (« la taxe de pollution ") aux fins de l'immatriculation desdits véhicules: le requérant dans la requête no 54494/11 s'acquitta de 2 279 lei roumains (RON) (soit environ 650 euros (EUR)), le requérant dans la requête no 67699/11 s'acquitta de 7 948 RON (soit environ 2 200 EUR) et le requérant dans la requête no 21251/12 s'acquitta de 1 731 RON (soit environ 500 EUR).

  Pour ce qui est du requérant dans la requête no 21251/12, il ressort de la copie d'une lettre de celui-ci du 2 août 2013 qu'il a obtenu un jugement définitif ordonnant à l'administration fiscale de lui rembourser la taxe de pollution, mais non de lui verser les intérêts afférents calculés à partir de la date du paiement de ladite taxe.

  Dans une lettre du 12 avril 2016, 1e requérant dans la requête no 21251/12 indique ne pas avoir reçu le remboursement des intérêts calculés à partir de la date du paiement de la taxe de pollution et soutient n'avoir entrepris aucune autre démarche en ce sens.

  b) Requête no 21251/12.

  Quant à la requête no 21251/12, le Gouvernement soulève en premier lieu les mêmes arguments concernant le non-épuisement des voies de recours internes que ceux initialement invoqués concernant les deux autres affaires susmentionnées (paragraphe 34 ci-dessus).

  Dans ses observations supplémentaires versées après la fin de la deuxième procédure initiée par le requérant dans la requête no 21251/12 (paragraphe 11 ci-dessus), le Gouvernement soutient que celui-ci n'a jamais demandé aux autorités internes le versement des intérêts correspondant à la période allant du 2 mars 2009, date du paiement de la taxe de pollution, au 3 août 2012, date de saisine des tribunaux internes dans la deuxième procédure judiciaire.

  Elle note en effet que le requérant dans la requête no 54494/11, ne s'étant pas vu rembourser la taxe de pollution, a formulé une demande à cet égard qui sera traitée selon les dispositions de l'OUG no 52/2017, que le requérant dans la requête no 67699/11 s'est vu rembourser une partie seulement de la taxe de pollution et que le requérant dans la requête no 21251/12 a bénéficié d'un remboursement intégral de la taxe, mais d'un remboursement seulement partiel des intérêts y afférents (paragraphes 9-13 ci-dessus).

  La Cour relève que la situation du requérant dans la requête no 21251/12 est différente de celle des requérants dans les requêtes nos 54494/11 et 67699/11 dans la mesure où ce requérant a réussi à obtenir le remboursement effectif de la taxe de pollution dont il s'était acquitté à la suite de l'exécution d'un jugement définitif prononcé et exécuté dans le cadre d'une procédure judiciaire terminée en 2013.

  Tel qu'il ressort de la lecture de l'article 3, premier alinéa, de l'OUG no 52/2017, la nouvelle voie de recours offerte par cette ordonnance ne couvre pas la situation dénoncée par le requérant dans la requête no 21251/12, mais seulement les situations exposées par les requérants dans les requêtes nos 54494/11 et 67699/11 (paragraphe 22 ci-dessus).

  ii) Requête no 21251/12.

  La Cour rappelle que la voie de recours invoquée par les requérants dans les requêtes nos 54494/11 et 67699/11 ne peut s'appliquer à la situation du requérant dans la requête no 21251/12 en raison de l'exécution, dans le cas de celui-ci, d'un jugement définitif ordonnant le remboursement de la taxe de pollution avant l'entrée en vigueur de l'OUG no 52/2017 (paragraphe 45 ci-dessus).

  Elle note en effet que, compte tenu du remboursement de la taxe de pollution et du versement d'une partie des intérêts y afférents, le grief invoqué dans la requête no 21251/12 concerne seulement le refus allégué des juridictions internes de lui octroyer, au moment du remboursement de la taxe de pollution, les intérêts y afférents pour la période allant de la date du paiement de cette taxe, le 2 mars 2009, à la date de saisine des tribunaux internes, le 3 août 2012.

  Dès lors, il convient d'accueillir l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement et de déclarer la requête no 21251/12 irrecevable, en application de l'article 35 § 4 de la Convention.

• EuGH, 18.04.2013 - C-565/11

  Irimie - Erstattung der von einem Mitgliedstaat unionsrechtswidrig erhobenen …

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 54494/11

  Elle s'est référée dans son raisonnement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (« la CJUE ") et notamment l'arrêt Irimie du 18 avril 2013 (affaire C-565/11) (paragraphe 26 ci-dessous), tout en soulignant le respect du principe de primauté du droit de l'UE.

  Dans l'arrêt Irimie du 18 avril 2013 (affaire C-565/11), la CJUE a jugé que le droit de l'UE s'opposait à un régime national qui limitait les intérêts octroyés lors de la restitution d'une taxe perçue en violation du droit de l'Union à ceux courant à partir du lendemain de la date de la demande de restitution de cette taxe.

• EuGH, 09.06.2016 - C-586/14

  Budișan - Vorlage zur Vorabentscheidung - Inländische Abgaben - Art. 110 …

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 54494/11

  « Étant donné la nécessité de réglementer le cadre légal pour instituer une procédure de remboursement de la taxe spéciale, de la taxe de pollution, de la taxe sur les émissions polluantes ainsi que du timbre environnemental, à la suite de l'arrêt de la CJUE prononcé dans l'affaire C-586/14, Budisan (...), ainsi que des autres arrêts de la CJUE prononcée dans les affaires C-288/14, Ciup, et C-200/14, Campean (...) et prenant en considération la jurisprudence constante de la CJUE selon laquelle le droit du contribuable d'obtenir le remboursement de certaines taxes perçues par un État membre en méconnaissance du droit de l'Union est la conséquence des droits issus des dispositions du droit de l'Union qui interdisent de telles taxes, l'État membre est ainsi obligé de rembourser les taxes perçues en méconnaissance du droit de l'Union, et l'effet direct des arrêts de la CJUE constitue une obligation pour l'État roumain de rembourser intégralement et aussi vite que possible les taxes automobiles illégalement perçues (...) ".

  Quant au timbre environnemental, la CJUE a affirmé dans l'arrêt Budisan du 9 juin 2016 (affaire C-586/14) que l'article 110 du TFUE s'opposait à ce que l'État exonérât de cette taxe les véhicules déjà immatriculés pour lesquels une taxe déjà jugée incompatible avec le droit de l'UE avait été versée et non remboursée.

 
• EuGH, 30.06.2016 - C-288/14

  Ciup

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 54494/11

  « Étant donné la nécessité de réglementer le cadre légal pour instituer une procédure de remboursement de la taxe spéciale, de la taxe de pollution, de la taxe sur les émissions polluantes ainsi que du timbre environnemental, à la suite de l'arrêt de la CJUE prononcé dans l'affaire C-586/14, Budisan (...), ainsi que des autres arrêts de la CJUE prononcée dans les affaires C-288/14, Ciup, et C-200/14, Campean (...) et prenant en considération la jurisprudence constante de la CJUE selon laquelle le droit du contribuable d'obtenir le remboursement de certaines taxes perçues par un État membre en méconnaissance du droit de l'Union est la conséquence des droits issus des dispositions du droit de l'Union qui interdisent de telles taxes, l'État membre est ainsi obligé de rembourser les taxes perçues en méconnaissance du droit de l'Union, et l'effet direct des arrêts de la CJUE constitue une obligation pour l'État roumain de rembourser intégralement et aussi vite que possible les taxes automobiles illégalement perçues (...) ".

  Dans l'arrêt Ciup du 30 juin 2016 (C-288/14), la CJUE a jugé que le principe d'effectivité s'opposait à un système de remboursement des sommes dues en vertu du droit de l'UE (et dont le montant avait été constaté par des décisions exécutoires) tel qu'instauré par l'article XV de l'OUG no 8/2014, qui prévoyait un échelonnement du remboursement sur cinq ans et qui conditionnait l'exécution de telles décisions à la disponibilité des fonds perçus au titre d'une autre taxe, sans que le justiciable ne puisse contraindre les autorités à s'acquitter de leurs obligations.

• EGMR, 23.09.2010 - 27451/09

  NAGOVITSYN AND NALGIYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 54494/11

  Elle se réserve néanmoins le droit d'examiner à l'avenir toute allégation d'inefficacité du nouveau dispositif législatif fondée sur l'application concrète de ce remède (voir, mutatis mutandis, Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (déc.) nos 27451/09 et 60650/09, § 42, 23 septembre 2010).
• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 54494/11

  Toutefois, des exceptions à cette règle peuvent se justifier par les circonstances d'une affaire donnée (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et sept autres, § 87, CEDH 2010, avec les références qui y sont citées).
• EGMR, 29.04.2014 - 9584/02

  PREDA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 54494/11

  Les voies de recours en cause dans ces affaires avaient été instaurées pour vider au niveau interne les griefs fondés sur la Convention présentés par des personnes dont les requêtes pendantes devant la Cour portaient sur des problèmes similaires (voir Preda et autres c. Roumanie, nos 9584/02 et sept autres, § 113, 29 avril 2014, avec les références qui y sont citées).
• EGMR, 03.04.2012 - 57583/10

  IOVITONI ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 54494/11

  Les principes du droit de l'UE en matière de primauté et d'effet direct, y compris pour ce qui est du remboursement des sommes perçues par un État membre en violation des règles du droit de l'Union, sont exposés dans la décision Iovitoni et autres c. Roumanie ((déc.), nos 57583/10, 1245/11 et 4189/11, §§ 21-22, 3 avril 2012).
• EuGH, 14.04.2015 - C-76/14

  Manea - Vorlage zur Vorabentscheidung - Inländische Abgaben - Art. 110 AEUV - Von …

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 54494/11

  Dans l'arrêt Manea du 14 avril 2015 (affaire C-76/14), la CJUE a affirmé que l'article 11 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« le TFUE ") ne s'opposait pas à l'institution d'une taxe frappant tous les véhicules d'occasion, tant ceux à immatriculer que ceux déjà immatriculés, mais s'opposait à ce que l'État exonérât de cette taxe les véhicules déjà immatriculés pour lesquels avaient été versée une taxe antérieurement en vigueur jugée incompatible avec le droit de l'Union.
• EuGH, 07.04.2011 - C-402/09

  Die durch rumänische Rechtsvorschriften eingeführte Umweltsteuer, der Fahrzeuge …

  Auszug aus EGMR, 02.04.2019 - 54494/11

  La jurisprudence de la CJUE à l'égard de la taxe de pollution instituée par l'OUG no 50/2008, à savoir les arrêts Tatu du 7 avril 2011 (affaire C-402/09) et Nisipeanu du 7 juillet 2011 (affaire C-263/10), est décrite dans la décision Iovitoni (décision précitée, §§ 33-34).
• EuGH, 07.07.2011 - C-263/10

  Nisipeanu
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
• EuGH, 15.10.2014 - C-331/13

  Nicula - Vorlage zur Vorabentscheidung - Erstattung der von einem Mitgliedstaat …
• EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL
• EGMR, 21.07.2016 - 63066/14

  Schuldenschnitt in Griechenland: Die Umschuldung war legal