Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IBRAHIM TOKMAK c. TURQUIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TOKMAK c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 13, Art. 14 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 26.09.1995 - 18160/91

  DIENNET v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 54540/16

  Elle reconnaît donc que l'article 6 § 1 de la Convention trouve à s'appliquer dans son volet civil notamment quand le requérant fait l'objet d'une interdiction temporaire (Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, §§ 11 et 27, série A no 325-A) ou permanente d'exercer son métier (A c. Finlande (déc.), no 44998/98, 8 janvier 2004).
• EGMR, 19.06.2018 - 20233/06

  KULA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 54540/16

  Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, 29 mars 2016) et Kula c. Turquie (no 20233/06, §§ 45-46, 19 juin 2018).
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 54540/16

  Elle estime que, pour apprécier si la « nécessité'de l'atteinte portée au droit du requérant à la liberté d'expression est établie de manière convaincante en l'espèce, elle doit, conformément à sa jurisprudence, se déterminer essentiellement à la lumière de la motivation retenue par les autorités nationales à l'appui des sanctions litigieuses (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010).

 
• EGMR, 28.01.2020 - 30226/10

  ALI RIZA AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 54540/16

  Pour un résumé détaillé du droit interne et international pertinent en l'espèce, voir Ali Riza et autres c. Turquie (nos 30226/10 et 4 autres, §§ 45-141, 28 janvier 2020).
• EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  MART ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 54540/16

  Ainsi, ces décisions ne permettent pas d'établir si la publication en cause, qui portait sur un sujet éloigné du domaine du sport et aurait été supprimée deux heures plus tard selon les dires du requérant, qui ne sont pas contredits par le Gouvernement, était de nature à perturber le climat de paix dans la communauté du football, en ce qu'elles ne démontrent pas, par exemple, qu'elle a incité ou était de nature à inciter des supporters à commettre des actes de violence dans les faits (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019 ; voir aussi, a contrario, ? imunic c. Croatie (déc), no 20373/17, §§ 44-48, 22 janvier 2019).
• EGMR, 08.01.2004 - 44998/98

  A. v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 54540/16

  Elle reconnaît donc que l'article 6 § 1 de la Convention trouve à s'appliquer dans son volet civil notamment quand le requérant fait l'objet d'une interdiction temporaire (Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, §§ 11 et 27, série A no 325-A) ou permanente d'exercer son métier (A c. Finlande (déc.), no 44998/98, 8 janvier 2004).
• EGMR, 22.01.2019 - 20373/17

  SIMUNIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 54540/16

  Ainsi, ces décisions ne permettent pas d'établir si la publication en cause, qui portait sur un sujet éloigné du domaine du sport et aurait été supprimée deux heures plus tard selon les dires du requérant, qui ne sont pas contredits par le Gouvernement, était de nature à perturber le climat de paix dans la communauté du football, en ce qu'elles ne démontrent pas, par exemple, qu'elle a incité ou était de nature à inciter des supporters à commettre des actes de violence dans les faits (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019 ; voir aussi, a contrario, ? imunic c. Croatie (déc), no 20373/17, §§ 44-48, 22 janvier 2019).
• EGMR, 14.11.2017 - 41226/09

  Türkei verurteilt: Nicht jeder ist ein Terrorist

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 54540/16

  Eu égard aux constats de violation auxquels elle est parvenue ci-dessus (paragraphes 23 et 38), la Cour juge inutile d'examiner séparément la recevabilité et le fond des griefs susmentionnés (pour une approche similaire, voir Ali Riza et autres, précité, § 226, Isikirik c. Turquie, no 41226/09, § 71, 14 novembre 2017, et Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 54540/16

  En tout état de cause, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle un contentieux disciplinaire dont l'enjeu est le droit de continuer à pratiquer un métier, peut donner lieu à des « contestations'sur des droits civils au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d'autres, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 45, série A no 43).
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 54540/16

  Eu égard aux constats de violation auxquels elle est parvenue ci-dessus (paragraphes 23 et 38), la Cour juge inutile d'examiner séparément la recevabilité et le fond des griefs susmentionnés (pour une approche similaire, voir Ali Riza et autres, précité, § 226, Isikirik c. Turquie, no 41226/09, § 71, 14 novembre 2017, et Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).
• EGMR, 27.08.2013 - 2935/07

  KOLGU v. TURKEY
• EGMR, 26.05.2009 - 31475/05

  KENEDI v. HUNGARY

• EGMR - 44616/22 (anhängig)

  UÇANKAN c. TÜRKIYE

  Y a-t-il eu atteinte à la liberté d'expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l'article 10 § 1 de la Convention, en raison de la sanction qui lui a été infligée par les instances de la fédération de football (Ibrahim Tokmak c. Turquie, no 54540/16, § 30, 18 mai 2021) ?.
• EGMR - 23990/23 (anhängig)

  BILECIK AND FENERBAHÇE FUTBOL ANONIM ?žIRKETI v. TÜRKIYE

  Were the Disciplinary Committee and the Arbitration Committee of the TFF, which heard the applicants' case, independent and impartial, as required by Article 6 § 1 of the Convention (Ali Riza and Others v. Turkey, nos. 30226/10 and 4 others, §§ 150-161 and 194-222, 28 January 2020; Sedat Dogan v. Turkey, no. 48909/14, §§ 20 and 27, 18 May 2021; Naki and Amed Sportif Faaliyetler Kulübü Dernegi v. Turkey, no. 48924/16, § 26, 18 May 2021; and Ibrahim Tokmak v. Turkey, no. 54540/16, § 22, 18 May 2021)?.