Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SUCCI ET AUTRES c. ITALIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Dommage matériel - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SUCCI c. ITALIE et 2 autres affaires

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 15.09.2016 - 32610/07

  TREVISANATO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2021 - 55064/11

  La jurisprudence relative à l'article 366 bis du code de procédure civile 32. En matière d'article 366 bis du CPC, la Cour renvoie à la jurisprudence citée dans l'arrêt Trevisanato c. Italie (no 32610/07, §§ 21-23, 15 septembre 2016).

  À cet égard, il affirme que la présente affaire se distingue de l'affaire Trevisanato c. Italie (arrêt no 32610/07, 15 septembre 2016), où la Cour avait sanctionné l'absence de questions en droit, et que, contrairement au pourvoi en cause dans l'affaire Trevisanato, son pourvoi avait été déposé à peine neuf mois après l'introduction de la nouvelle disposition, à une époque où il n'y avait donc pas de jurisprudence sur la manière de formuler la question en droit, raison pour laquelle son avocat n'avait pas pu préalablement évaluer les chances de recevabilité de son pourvoi.

  En ce qui concerne les formalités à respecter pour un pourvoi en cassation, la Cour renvoie, entre autres, aux arrêts Sturm c. Luxembourg (no 55291/15, §§ 39-42, 27 juin 2017), Miessen c. Belgique ( no 31517/12, §§ 64-66, 18 octobre 2016), Trevisanato c. Italie (no 32610/07, §§ 33-34, 15 septembre 2016), Papaioannou c. Grèce (no 18880/15, §§ 46-51, 2 juin 2016), et Beles et autres c. République tchèque (no 47273/99, § 62, CEDH 2002-IX).

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 28.10.2021 - 55064/11

  Le Gouvernement 59. Le Gouvernement rappelle tout d'abord les principes développés par la Cour européenne en matière d'accès aux juridictions supérieures, en particulier les arrêts Zubac c. Croatie ([GC], no 40160/12, 5 avril 2018), Golder c. Royaume-Uni (21 février 1975, série A no 18), Levages Prestations Services c. France (23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) et Kemp et autres c. Luxembourg (no 17140/05, 24 avril 2008), ainsi que la décision rendue dans l'affaire Valchev et autres c. Bulgarie, ((déc.), no 47450/11, 21 janvier 2014).
• EGMR, 02.11.2006 - 29182/03

  KOZLICA v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 28.10.2021 - 55064/11

  Aussi la Cour admet-elle que les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation peuvent être plus rigoureuses que pour un appel (Levages Prestations Services, précité, § 45, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, et Kozlica c. Croatie, no 29182/03, § 32, 2 novembre 2006 ; voir aussi Shamoyan c. Arménie, no 18499/08, § 29, 7 juillet 2015).

 
• EGMR, 31.03.2020 - 55997/14

  DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 28.10.2021 - 55064/11

  Par conséquent, l'indication des documents de la procédure au fond était irrégulière car il manquait, pour chaque passage cité, la référence aux documents originaux exigée par la jurisprudence interne (Dos Santos Calado et autres c. Portugal, nos 55997/14 et 3 autres, § 115, 31 mars 2020, Efstratiou, précité, § 49).
• EGMR, 02.06.2016 - 18880/15

  PAPAIOANNOU c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2021 - 55064/11

  En ce qui concerne les formalités à respecter pour un pourvoi en cassation, la Cour renvoie, entre autres, aux arrêts Sturm c. Luxembourg (no 55291/15, §§ 39-42, 27 juin 2017), Miessen c. Belgique ( no 31517/12, §§ 64-66, 18 octobre 2016), Trevisanato c. Italie (no 32610/07, §§ 33-34, 15 septembre 2016), Papaioannou c. Grèce (no 18880/15, §§ 46-51, 2 juin 2016), et Beles et autres c. République tchèque (no 47273/99, § 62, CEDH 2002-IX).
• EGMR, 16.02.2021 - 49652/10

  VERMEERSCH c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2021 - 55064/11

  Si la charge de travail de la Cour de cassation décrite par le Gouvernement est susceptible de causer des difficultés au fonctionnement ordinaire de traitement des recours, il n'en demeure pas moins que les limitations à l'accès aux cours de cassation ne sauraient restreindre, par une interprétation trop formaliste, le droit d'accès à un tribunal d'une manière ou à un point tels que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même (Zubac, précité, § 98, Vermeersch c. Belgique, no 49652/10, § 79, 16 février 2021, Efstratiou et autres c. Grèce, no 53221/14, § 43, 19 novembre 2020, Trevisanato, précité, § 38).
• EGMR, 19.11.2020 - 53221/14

  EFSTRATIOU ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2021 - 55064/11

  Si la charge de travail de la Cour de cassation décrite par le Gouvernement est susceptible de causer des difficultés au fonctionnement ordinaire de traitement des recours, il n'en demeure pas moins que les limitations à l'accès aux cours de cassation ne sauraient restreindre, par une interprétation trop formaliste, le droit d'accès à un tribunal d'une manière ou à un point tels que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même (Zubac, précité, § 98, Vermeersch c. Belgique, no 49652/10, § 79, 16 février 2021, Efstratiou et autres c. Grèce, no 53221/14, § 43, 19 novembre 2020, Trevisanato, précité, § 38).
• FG Hamburg, 24.04.2003 - V 15/03

  Vollstreckung:

  Auszug aus EGMR, 28.10.2021 - 55064/11

  15/03/2014.
• EGMR, 21.01.2014 - 47450/11

  VALCHEV AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 28.10.2021 - 55064/11

  Le Gouvernement 59. Le Gouvernement rappelle tout d'abord les principes développés par la Cour européenne en matière d'accès aux juridictions supérieures, en particulier les arrêts Zubac c. Croatie ([GC], no 40160/12, 5 avril 2018), Golder c. Royaume-Uni (21 février 1975, série A no 18), Levages Prestations Services c. France (23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) et Kemp et autres c. Luxembourg (no 17140/05, 24 avril 2008), ainsi que la décision rendue dans l'affaire Valchev et autres c. Bulgarie, ((déc.), no 47450/11, 21 janvier 2014).
• EGMR, 27.06.2017 - 55291/15

  STURM c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 28.10.2021 - 55064/11

  En ce qui concerne les formalités à respecter pour un pourvoi en cassation, la Cour renvoie, entre autres, aux arrêts Sturm c. Luxembourg (no 55291/15, §§ 39-42, 27 juin 2017), Miessen c. Belgique ( no 31517/12, §§ 64-66, 18 octobre 2016), Trevisanato c. Italie (no 32610/07, §§ 33-34, 15 septembre 2016), Papaioannou c. Grèce (no 18880/15, §§ 46-51, 2 juin 2016), et Beles et autres c. République tchèque (no 47273/99, § 62, CEDH 2002-IX).
• EGMR, 06.06.2012 - 17140/05

  KEMP AND OTHERS AGAINST LUXEMBURG
• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE
• EGMR, 28.02.2017 - 34520/10

  MÜFTÜOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

• EGMR, 13.02.2024 - 46540/15

  SEBBAR c. BELGIQUE

  Elle tient également compte du fait que la procédure devant la Cour de cassation prévoit, en matière civile, l'assistance obligatoire d'un avocat spécialisé en technique de cassation, garantissant notamment la qualité du pourvoi dont les moyens à l'appui doivent être rédigés de manière suffisamment claire et énoncer la règle violée de manière précise (voir, a contrario, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 58, 24 avril 2008 ; voir également Succi et autres c. Italie, nos 55064/11 et 2 autres, § 113, 28 octobre 2021).
• EGMR - 44249/16 (anhängig)

  CARLO COLOMBO S.P.A. v. ITALY and 3 other applications

  Concerning all applications: 1. Did the dismissal of the appeals by the Court of Cassation on the ground that the applicants had not complied with the principle of autonomy of the appeal on points of law (autosufficienza del ricorso in cassazione) impose a disproportionate restriction on the applicants' right to a court, guaranteed by Article 6 § 1 of the Convention (see Succi and Others v. Italy, nos. 55064/11 and 2 others, §§ 71-85, 28 October 2021)?.
• EGMR - 909/21 (anhängig)

  PUCCINI v. ITALY AND 2 OTHER APPLICATIONS

  Did the dismissal of the appeals by the Court of Cassation on formal grounds impose a disproportionate restriction on the applicants' right to access to court, guaranteed by Article 6 § 1 of the Convention (see Succi and Others v. Italy, nos. 55064/11 and 2 others, §§ 71-85, 28 October 2021)?.
• EGMR - 26252/17 (anhängig)

  SBERZI ET AUTRES c. ITALIE

  Le rejet pour irrecevabilité du pourvoi en cassation, au motif que la notification à la partie défenderesse réalisée auprès du représentant décédé devait être considérée en tant qu'inexistante, a-t-il imposé une limitation disproportionnée au droit à un tribunal des requérants, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (Succi et autres c. Italie, nos 55064/11 et 2 autres, § 72, 28 octobre 2021, et Trevisanato c. Italie, no 32610/07, §§ 32-35, 15 septembre 2016) ? En particulier, l'application de cette règle était-elle compatible avec les principes dégagés par la Cour en matière de « formalisme excessif'(Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 87-89 et 96-99, 5 avril 2018) ?.