Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAPMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KAPMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 55760/11

  Elle rappelle ensuite qu'il faut appliquer la règle de l'épuisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 89, série A no 13, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 69, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 76, 25 mars 2014).
• EGMR, 26.06.2012 - 26828/06

  KURIC ET AUTRES c. SLOVÉNIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 55760/11

  Elle a de plus admis que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Akdivar et autres, précité, § 69, et Kuric et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 286, CEDH 2012 (extraits)).
• EGMR, 20.11.1989 - 10572/83

  MARKT INTERN VERLAG GMBH ET KLAUS BEERMANN c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 55760/11

  En témoignent les termes « conditions ", « restrictions ", « empêcher'et « prévention'qui y figurent, mais aussi les arrêts Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) (26 avril 1979, série A no 30) et markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne (20 novembre 1989, série A no 165).

 
• EGMR, 10.01.2006 - 50693/99

  HALIIS DOGAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 55760/11

  Elle a considéré dans ces affaires que la fonction principale des intéressés était la communication d'informations et que celle-ci était directement concernée par la mesure litigieuse (Ürper et autres c. Turquie, nos 14526/07 et 8 autres, § 18, 20 octobre 2009, Halis Dogan et autres c. Turquie, no 50693/99, §§ 15-17, 10 janvier 2006, Yildiz et autres c. Turquie (déc.), no 60608/00, 26 avril 2005, et Tanrikulu, Çetin, Kaya et autres c. Turquie (déc.), nos 40150/98, 40153/98 et 40160/98, 6 novembre 2001).
• EGMR, 18.12.2012 - 3111/10

  Menschenrechtsgerichtshof verurteilt Türkei wegen Online-Zensur

  Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 55760/11

  Elle rappelle en particulier avoir maintes fois souligné que l'information était un bien périssable et qu'en retarder la publication, même pour une brève période, risquait fort de la priver de toute valeur et de tout intérêt (Ahmet Yildirim c. Turquie, no 3111/10, § 47, CEDH 2012).
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 55760/11

  Elle estime que, pour apprécier si la « nécessité'de l'atteinte portée au droit à la liberté d'expression des requérants est établie de manière convaincante en l'espèce, elle doit, conformément à sa jurisprudence, se déterminer essentiellement à la lumière de la motivation retenue par les juridictions nationales à l'appui de la mesure litigieuse (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010).
• EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  BELEK ET VELIOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 55760/11

  La Cour ne peut que constater que, en l'espèce, il est impossible de déterminer, à partir des décisions des juridictions internes, en quoi les articles publiés dans l'édition concernée du périodique faisaient la propagande de l'organisation illégale PKK/Kongra Gel et allaient à l'encontre des dispositions de la loi no 3713 et si ces articles pouvaient être considérés, et c'est là l'élément essentiel à ses yeux, comme contenant un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 10.09.2014 - 14526/07

  ÜRPER ET AUTRES ET 8 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 55760/11

  Elle a considéré dans ces affaires que la fonction principale des intéressés était la communication d'informations et que celle-ci était directement concernée par la mesure litigieuse (Ürper et autres c. Turquie, nos 14526/07 et 8 autres, § 18, 20 octobre 2009, Halis Dogan et autres c. Turquie, no 50693/99, §§ 15-17, 10 janvier 2006, Yildiz et autres c. Turquie (déc.), no 60608/00, 26 avril 2005, et Tanrikulu, Çetin, Kaya et autres c. Turquie (déc.), nos 40150/98, 40153/98 et 40160/98, 6 novembre 2001).
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 55760/11

  De telles restrictions présentent pourtant de si grands dangers qu'elles appellent de la part de la Cour l'examen le plus scrupuleux (Association Ekin c. France, no 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 55760/11

  En témoignent les termes « conditions ", « restrictions ", « empêcher'et « prévention'qui y figurent, mais aussi les arrêts Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) (26 avril 1979, série A no 30) et markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne (20 novembre 1989, série A no 165).
• EGMR, 22.11.2016 - 4982/07

  KAOS GL c. TURQUIE
• EGMR, 06.11.2001 - 40150/98

  TANRIKULU, CETIN, KAYA ET AUTRES contre la TURQUIE