Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PEREIRA CRUZ ET AUTRES c. PORTUGAL

  Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable);Non-violation de l'article 6+6-3-a - Droit à un ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PEREIRA CRUZ c. PORTUGAL et 3 autres affaires

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (35)

• EGMR, 02.12.1999 - 32082/96

  Überprüfung der Länge eines in Portugal anhängigen Strafverfahrens durch den …

  Auszug aus EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  Se référant à la décision Tomé Mota c. Portugal ((déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX), le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes concernant tous les requérants.
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  En effet, en matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l'équité de la procédure (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 52, CEDH 1999-II).
• EGMR, 06.07.2004 - 50545/99

  DONDARINI c. SAINT-MARIN

  Auszug aus EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  Cela dit, dans un certain nombre d'affaires, la Cour a considéré que, lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004, 1gual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009, et Zahirovic c. Croatie, no 58590/11, § 63, 25 avril 2013) soit, si elle renverse par une condamnation un verdict d'acquittement prononcé par une instance inférieure, par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru c. Roumanie, no 26082/05, § 35, 26 juin 2012, et Hogea, précité, § 54).

 
• EGMR, 19.05.2015 - 55546/09

  SAMPECH c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  À cet égard, la Convention n'interdit pas aux juridictions nationales de préciser, sur la base des éléments produits lors des débats publics et portés à la connaissance de l'accusé, les modalités d'exécution de l'infraction qui lui est reprochée (Previti c. Italie (déc.), no 45291/06, § 209, 8 décembre 2009, et Sampech c. Italie (déc.), no 55546/09, § 110, 19 mai 2015).
• EGMR, 28.02.2002 - 55990/00

  D.C. contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  La présente espèce se rapproche donc d'affaires soumises à l'examen de la Cour dans lesquelles, au cours du procès, les autorités avaient apporté des modifications et/ou des précisions quant aux modalités relatives à la perpétration des infractions (voir, par exemple, Matoccia, précité, § 61, D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002, et Previti, décision précitée, § 209).
• EGMR, 03.05.2011 - 37433/03

  ANDREI IULIAN ROSCA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  Le simple fait que les témoins en question sont revenus sur leurs dépositions initiales lors de leur interrogatoire en audience publique ne saurait changer le constat selon lequel les requérants ont eu une occasion adéquate et suffisante d'interroger ou de faire interroger ces témoins pendant les débats (voir Andrei Iulian Rosca c. Roumanie, no 37433/03, § 35, 3 mai 2011).
• EGMR, 08.12.2009 - 45291/06

  PREVITI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  À cet égard, la Convention n'interdit pas aux juridictions nationales de préciser, sur la base des éléments produits lors des débats publics et portés à la connaissance de l'accusé, les modalités d'exécution de l'infraction qui lui est reprochée (Previti c. Italie (déc.), no 45291/06, § 209, 8 décembre 2009, et Sampech c. Italie (déc.), no 55546/09, § 110, 19 mai 2015).
• EGMR, 05.09.2018 - 8999/07

  DAN AGAINST THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND 1 OTHER CASE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  Dans ce type de situation, la Cour souligne aussi que l'évaluation de la fiabilité d'un témoin est une tâche complexe qui ne peut généralement pas être menée à bien par la simple lecture des déclarations écrites (Dan c. République de Moldova, no 8999/07, § 33, 5 juillet 2011, et Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, § 40, 5 juillet 2016 ; voir aussi, concernant particulièrement l'audition de témoins dont la crédibilité est mise en cause, Destrehem c. France, no 56651/00, § 45, 18 mai 2004).
• EGMR, 06.12.2016 - 6962/13

  SKARO v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l'accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d'en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, avec les références qui y sont citées), ce qui marque l'importance du principe de l'immédiateté dans toute procédure pénale (voir, à cet égard, Skaro c. Croatie, no 6962/13, §§ 23-24, avec les références qui y sont citées, 6 décembre 2016).
• EGMR, 23.03.2010 - 26437/04

  ORHAN ÇAÇAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  S'il n'appartient pas à la Cour de déterminer la pertinence ou non de moyens de preuve, ce rôle revenant aux juridictions internes, eu égard aux observations qui précèdent, en particulier eu égard au fait que les déclarations du coaccusé C.S. avaient en partie fondé la condamnation du premier requérant et que F.G. et J.L. accompagnaient L.M. au moment des faits (paragraphe 88 ci-dessus), la Cour ne peut que conclure que, en raison du refus d'entendre C.S. et d'examiner les pièces concernant F.G. et J.L., les droits de la défense du premier requérant ont subi une limitation incompatible avec les exigences d'un procès équitable (voir, mutatis mutandis, Orhan Çaçan c. Turquie, no 26437/04, § 41, 23 mars 2010).
• EGMR, 25.04.2013 - 58590/11

  ZAHIROVIC v. CROATIA
• EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

  IDALOV c. RUSSIE
• EGMR, 28.05.2015 - 41107/10

  Y. v. SLOVENIA
• EGMR, 29.10.2013 - 31912/04

  HOGEA c. ROUMANIE
• EGMR, 26.06.2012 - 26082/05

  GAITANARU c. ROUMANIE
• EGMR, 17.02.2009 - 16500/04

  IBRAHIM ÖZTÜRK c. TURQUIE
• EGMR, 09.07.2002 - 37442/97

  P.K. v. FINLAND
• EGMR, 24.05.2016 - 15487/08

  PRZYDZIAL c. POLOGNE
• EGMR, 27.01.2009 - 31243/06

  MIKA v. SWEDEN
• EGMR, 22.02.2017 - 37496/04

  IGUAL COLL ET 11 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 18.05.2004 - 56651/00

  DESTREHEM c. FRANCE
• EGMR, 07.10.2014 - 50640/13

  ROSCA c. ROUMANIE
• EGMR, 17.01.2017 - 43000/11

  HABRAN ET DALEM c. BELGIQUE
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA
• EGMR, 20.01.2005 - 30598/02

  ACCARDI ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 05.07.2016 - 46182/08

  LAZU v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 27.02.2001 - 33354/96

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …
• EGMR, 24.07.2008 - 41461/02

  VLADIMIR ROMANOV v. RUSSIA
• EGMR, 27.09.1990 - 12489/86

  Windisch ./. Österreich
• EGMR, 19.12.1990 - 11444/85

  DELTA c. FRANCE
• RG, 21.02.1901 - 163/01

  1. Macht sich derjenige strafbar, welcher zur Bezeichnung seiner Ware wissentlich …
• EGMR, 15.12.2011 - 26766/05

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Zeugen (Recht auf ein faires Verfahren: …
• EGMR, 24.11.1986 - 9120/80

  UNTERPERTINGER v. AUSTRIA
• EGMR, 06.10.2016 - 76438/12

  CONSTANTINIDES c. GRÈCE

• Generalanwalt beim EuGH, 25.05.2023 - C-175/22

  BK (Requalification de l'infraction) - Vorlage zur Vorabentscheidung - …

  26 Siehe z. B. EGMR, 25. Juli 2000, Mattoccia/Italien (CE:ECHR:2000:0725JUD002396994, § 61), und EGMR, 26. Juni 2018, Pereira Cruz u. a./Portugal (CE:ECHR:2018:0626JUD005639612, § 198).

  35 Siehe z. B. EGMR, Entscheidung vom 5. September 2006, Bäckström und Andersson/Schweden, S. 8 bis 11 (hervorgehoben in EGMR, 24. Juli 2012, D.M.T. und D.K.I./Bulgarien [CE:ECHR:2012:0724JUD002947606, § 81]); EGMR, 26. Juni 2018, Pereira Cruz u. a./Portugal (CE:ECHR:2018:0626JUD005639612, §§ 204 bis 209) ; EGMR, Entscheidung vom 26. Februar 2019, Ujlaki und Piskóti/Ungarn (CE:ECHR:2019:0226DEC000666814, §§ 19 bis 21); und EGMR, Entscheidung vom 23. Juni 2020, Filimon/Rumänien (CE:ECHR:2020:0623DEC005460014, §§ 34 bis 43).

• EGMR, 23.01.2024 - 46154/16

  CUCCI c. ITALIE

  Il s'agit à cet égard de savoir si la requérante a eu la possibilité de présenter sa défense par rapport à tous les faits matériels pour lesquels elle a ensuite été condamnée (Pereira Cruz et autres c. Portugal, nos 56396/12 et 3 autres, §§ 206, 26 juin 2018).
• EGMR, 31.03.2020 - 55997/14

  DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL

  Prenant note de la portée spécifique du recours devant le Tribunal constitutionnel, dans un certain nombre d'affaires introduites contre le Portugal, la Cour a considéré qu'un recours devant le Tribunal constitutionnel n'était pas à épuiser aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention eu égard aux griefs qui étaient soulevés par les requérants devant elle (voir, parmi de nombreux exemples, Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 31, 29 mars 2011, Rolim Comercial, S.A. c. Portugal, no 16153/09, § 46, 16 avril 2013, Sérvulo & Associados - Sociedade de Advogados, RL et autres c. Portugal, no 27013/10, §§ 69-70, 3 septembre 2015, et, a contrario, Pereira Cruz et autres c. Portugal, nos 56396/12 et 3 autres, §§ 165-166, 26 juin 2018).

 
• EGMR, 30.07.2019 - 74845/12

  ÜREK AND ÜREK v. TURKEY

  This is so because Article 6 § 3 (d) enshrines the principle that, before an accused can be convicted, all evidence against him must normally be produced in his presence at a public hearing with a view to adversarial argument, which is a clear indication of the principle of immediacy in the criminal proceedings (see Pereira Cruz and Others v. Portugal, nos. 56396/12 and 3 others, § 177, 26 June 2018).
• EGMR, 03.10.2023 - 63963/19

  ORBULETU v. ROMANIA

  The general principles concerning the accused' defence rights in case of the reclassification of the facts during the course of the proceedings were summarised by the Court in the cases Pélissier and Sassi v. France ([GC], no. 25444/94, §§ 51-53, ECHR 1999-II) and Pereira Cruz and Others v. Portugal (nos. 56396/12 and 3 others, §§ 196-199, 26 June 2018).
• EGMR, 13.12.2022 - 51272/16

  ALECSANDRESCU c. ROUMANIE

  Les principes applicables sont détaillés dans les arrêts Pélissier et Sassi c. France [GC] (no 25444/94, §§ 51-53, CEDH 1999-II) et Pereira Cruz et autres c. Portugal (nos 56396/12 et 3 autres, §§ 196-199, 26 juin 2018).
• EGMR, 09.11.2021 - 4608/17

  REBELO DOS SANTOS v. PORTUGAL

  56396/12 and 3 others, §§ 188-89, 26 June 2018).
• EGMR, 29.03.2022 - 19115/15

  FLORIN-IOAN NISTOR ET ADRIAN MARCEL NISTOR c. ROUMANIE

  Les principes applicables sont détaillés dans les arrêts Pélissier et Sassi c. France [GC] (no 25444/94, §§ 51-53, CEDH 1999-II) et Pereira Cruz et autres c. Portugal (nos 56396/12 et 3 autres, §§ 196-199, 26 juin 2018).