Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  A.A.K. c. TÜRKIYE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  AYDiNDAG KESKIN c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 26.05.2020 - 48781/12

  KOULIAS v. CYPRUS

  Auszug aus EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  Or, que les quatre magistrats de Yenipazar se connaissent en qualité de confrères ne saurait assurément suffire en soi à considérer comme objectivement justifiés des doutes quant à leur impartialité (voir, par exemple, Steck-Risch et autres c. Liechtenstein, no 63151/00, § 48, 19 mai 2005), étant entendu que les griefs tirés de la partialité ne devraient pas être susceptibles de paralyser le système juridique d'un État défendeur et que dans de petites juridictions locales, telles que celle de Yenipazar, l'administration de la justice pourrait être indûment entravée par l'application de normes trop strictes à cet égard (voir, mutatis mutandis, A.K. c. Liechtenstein, no 38191/12, § 82, 9 juillet 2015, Nicholas c. Chypre, no 63246/10, § 63, 9 janvier 2018, et Koulias c. Chypre, no 48781/12, § 62, 26 mai 2020).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  Au titre de pareilles garanties, l'article 8 peut en effet astreindre les autorités à fournir l'assistance d'un avocat quand cela se révèle indispensable à un accès effectif au juge (mutatis mutandis, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32, et Romanov c. Russie, no 63993/00, § 108, 20 octobre 2005), compte tenu justement de la gravité de l'enjeu pour l'intéressée (P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 100, CEDH 2002-VI, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 61, CEDH 2005-II, H.F. précité, § 37, et Ivinovic, précité, § 45, in fine).
• EGMR, 03.10.2019 - 74438/14

  NIKOLYAN v. ARMENIA

  Auszug aus EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  Le dernier examen médical susmentionné, effectué par des experts qualifiés en date du 23 décembre 2009, soit trois mois et une semaine avant l'adoption du jugement de première instance et moins d'un an avant l'arrêt de cassation, doit donc être considéré comme « récent'(comparer avec H.F., précité, §§ 41 et 42, Lashin, précité, §§ 83 à 86, Nikolyan c. Arménie, no 74438/14, § 124, 3 octobre 2019) et probant au sens de la jurisprudence de la Cour et du Principe 12 (paragraphe 47 ci-dessus).

 
• EGMR, 03.10.2018 - 63246/10

  NICHOLAS AGAINST CYPRUS

  Auszug aus EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  Or, que les quatre magistrats de Yenipazar se connaissent en qualité de confrères ne saurait assurément suffire en soi à considérer comme objectivement justifiés des doutes quant à leur impartialité (voir, par exemple, Steck-Risch et autres c. Liechtenstein, no 63151/00, § 48, 19 mai 2005), étant entendu que les griefs tirés de la partialité ne devraient pas être susceptibles de paralyser le système juridique d'un État défendeur et que dans de petites juridictions locales, telles que celle de Yenipazar, l'administration de la justice pourrait être indûment entravée par l'application de normes trop strictes à cet égard (voir, mutatis mutandis, A.K. c. Liechtenstein, no 38191/12, § 82, 9 juillet 2015, Nicholas c. Chypre, no 63246/10, § 63, 9 janvier 2018, et Koulias c. Chypre, no 48781/12, § 62, 26 mai 2020).
• EGMR, 23.03.2017 - 53251/13

  A.-M.V. v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  Les pouvoirs du tuteur de représenter la requérante ne couvraient donc que les biens et les affaires financières de cette dernière (paragraphe 13 ci-dessus) dans la mesure prévue dans le jugement y afférent (pour situation similaire, en droit finlandais, voir A.-M.V. c. Finlande, no 53251/13, § 85, 23 mars 2017).
• EGMR, 30.03.1999 - 40140/98

  TUZINSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  Quant à la question de savoir si la conduite de Me M.A. démissionnaire peut constituer une circonstance particulière susceptible d'engager la responsabilité de l'État au titre de la Convention (Tuzi?„ski c. Pologne (déc.), no 40140/98, 30 mars 1999) et/ou au regard de l'article 36 de la Constitution - comme la requérante le suggère (paragraphe 55, in fine, ci-dessus) - et si, par conséquent, le tribunal - avisé de la situation - devait d'office remplacer cette avocate pour que la requérante ne soit pas privée en pratique d'une assistance effective (Bertuzzi c. France, no 36378/97, § 30, CEDH 2003-III), la Cour estime pouvoir y répondre par la négative, car les garanties procédurales appropriées dont il est question ici (paragraphe 65 ci-dessus) ne se limitent pas à l'octroi d'une assistance judiciaire.
• EGMR, 04.09.2019 - 63993/00

  ROMANOV CONTRE LA RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  Au titre de pareilles garanties, l'article 8 peut en effet astreindre les autorités à fournir l'assistance d'un avocat quand cela se révèle indispensable à un accès effectif au juge (mutatis mutandis, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32, et Romanov c. Russie, no 63993/00, § 108, 20 octobre 2005), compte tenu justement de la gravité de l'enjeu pour l'intéressée (P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 100, CEDH 2002-VI, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 61, CEDH 2005-II, H.F. précité, § 37, et Ivinovic, précité, § 45, in fine).
• EGMR, 22.06.2021 - 87/18

  S.W. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018, S.M. c. Croatie [GC], no 60561/14, § 243, 25 juin 2020, et plus récemment, Telek et autres c. Türkiye, nos 66763/17 et 2 autres, § 76, 21 mars 2023, et Calvi et C.G. c. Italie, no 46412/21, § 73, 6 juillet 2023), la Cour estime donc que, dans le cas présent, les griefs soulevés au regard des articles 6 § 1 et/ou 13 se trouvent absorbés par ceux tirés de l'article 8, sous son volet procédural (voir, par exemple, Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, §§ 56 et 57, CEDH 2002 I, Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin, no 32250/08, § 151, 27 septembre 2011, Anghel c. Italie, no 5968/09, § 69, 25 juin 2013, G.B. c. Lituanie, no 36137/13, § 113, 19 janvier 2016, et S.W. c. Royaume-Uni, no 87/18, § 78, 22 juin 2021), lequel couvre, non seulement, les procédures judiciaires, mais aussi les processus administratifs en jeu (paragraphe 65 ci-dessous).
• EGMR, 19.01.2016 - 36137/13

  G.B. v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018, S.M. c. Croatie [GC], no 60561/14, § 243, 25 juin 2020, et plus récemment, Telek et autres c. Türkiye, nos 66763/17 et 2 autres, § 76, 21 mars 2023, et Calvi et C.G. c. Italie, no 46412/21, § 73, 6 juillet 2023), la Cour estime donc que, dans le cas présent, les griefs soulevés au regard des articles 6 § 1 et/ou 13 se trouvent absorbés par ceux tirés de l'article 8, sous son volet procédural (voir, par exemple, Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, §§ 56 et 57, CEDH 2002 I, Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin, no 32250/08, § 151, 27 septembre 2011, Anghel c. Italie, no 5968/09, § 69, 25 juin 2013, G.B. c. Lituanie, no 36137/13, § 113, 19 janvier 2016, et S.W. c. Royaume-Uni, no 87/18, § 78, 22 juin 2021), lequel couvre, non seulement, les procédures judiciaires, mais aussi les processus administratifs en jeu (paragraphe 65 ci-dessous).
• EGMR, 26.02.2004 - 74969/01

  Görgülü ./. Deutschland: Verweigerung des Sorgerechts und Umgangsrechts mit dem …

  Auszug aus EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  L'étendue de la marge d'appréciation dont les autorités jouissent dans ce domaine dépendra donc de la qualité du processus décisionnel: si la procédure a été gravement déficiente pour une raison ou pour une autre, les conclusions des autorités internes sont plus sujettes à caution (voir Principe 1 - paragraphe 46 ci-dessus ; Görgülü c. Allemagne, no 74969/01, § 52, 26 février 2004, Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, §§ 87-89, CEDH 2008, Berková c. Slovaquie, no 67149/01, § 165, 24 mars 2009, Salontaji-Drobnjak c. Serbie, no 36500/05, §§ 141-143, 13 octobre 2009, Ümit Bilgiç, précité, § 113, Lashin c. Russie, no 33117/02, §§ 79 et 80, 22 janvier 2013, Ivinovic c. Croatie, no 13006/13, §§ 36 et 37, 18 septembre 2014, et A.N., précité, §§ 116-118).
• EGMR, 21.03.2023 - 66763/17

  TELEK ET AUTRES c. TÜRKIYE
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE
• EGMR, 22.12.2009 - 20272/06

  TAPIA GASCA ET D. c. ESPAGNE
• EGMR, 27.09.2011 - 32250/08

  DIAMANTE AND PELLICCIONI v. SAN MARINO
• EGMR, 14.10.2008 - 40631/02

  TIMERGALIYEV v. RUSSIA
• EGMR, 06.07.2023 - 46412/21

  CALVI ET C.G. c. ITALIE
• EGMR, 08.12.2020 - 58973/00

  RAKEVICH CONTRE LA RUSSIE ET 8 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 24.03.2009 - 67149/01

  BERKOVA v. SLOVAKIA
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
• EGMR, 24.02.1995 - 16424/90

  McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 25.11.2008 - 14414/03

  JUCIUS AND JUCIUVIENE v. LITHUANIA
• EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  MEHMET ULUSOY ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 03.09.2013 - 22398/05

  ÜMIT BILGIÇ c. TURQUIE
• EGMR, 22.11.2017 - 36500/05

  SALONTAJI-DROBNJAK CONTRE LA SERBIE