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EGMR, 15.10.2019 - 5859/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BONDARENKO c. RUSSIE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 3 - Interdiction de ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BONDARENKO c. RUSSIE
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- EGMR, 09.10.2018 - 49869/06
GOLUBYATNIKOV AND ZHUCHKOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 5859/07
Dans ces circonstances, elle juge fort improbable que, le soir du 3 avril 2006, 1e requérant ait pu librement quitter le bureau de police (Makarenko c. Ukraine, no 622/11, § 62, 30 janvier 2018, Fortalnov et autres c. Russie, nos 7077/06 et 12 autres, §§ 62 et 64, 26 juin 2018, avec les références qui y sont citées, et Golubyatnikov et Zhuchkov c. Russie, nos 44822/06 et 49869/06, §§ 78-79, 9 octobre 2018). - EGMR, 30.01.2018 - 622/11
MAKARENKO v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 5859/07
Dans ces circonstances, elle juge fort improbable que, le soir du 3 avril 2006, 1e requérant ait pu librement quitter le bureau de police (Makarenko c. Ukraine, no 622/11, § 62, 30 janvier 2018, Fortalnov et autres c. Russie, nos 7077/06 et 12 autres, §§ 62 et 64, 26 juin 2018, avec les références qui y sont citées, et Golubyatnikov et Zhuchkov c. Russie, nos 44822/06 et 49869/06, §§ 78-79, 9 octobre 2018). - EGMR, 16.07.2015 - 12008/06
ALEKSEY BORISOV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 5859/07
La Cour rappelle enfin que, pour déterminer si un individu se trouve « priveÌ de sa liberté'au sens de l'article 5 § 1 de la Convention, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure considérée (voir, par exemple, Aleksey Borisov c. Russie, no 12008/06, § 81, 16 juillet 2015, avec les références qui y sont citées).
- EGMR, 18.09.2014 - 47837/06
RAKHIMBERDIYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 5859/07
La Cour rappelle également que la détention non reconnue ou non enregistrée d'un individu constitue une totale négation des garanties fondamentales consacrées par l'article 5 de la Convention et une violation extrêmement grave de cette disposition (Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 87, CEDH 2006-III, et Rakhimberdiyev c. Russie, no 47837/06, § 35, 18 septembre 2014). - EGMR, 26.06.2018 - 7077/06
FORTALNOV AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 5859/07
Dans ces circonstances, elle juge fort improbable que, le soir du 3 avril 2006, 1e requérant ait pu librement quitter le bureau de police (Makarenko c. Ukraine, no 622/11, § 62, 30 janvier 2018, Fortalnov et autres c. Russie, nos 7077/06 et 12 autres, §§ 62 et 64, 26 juin 2018, avec les références qui y sont citées, et Golubyatnikov et Zhuchkov c. Russie, nos 44822/06 et 49869/06, §§ 78-79, 9 octobre 2018). - EGMR, 02.05.2017 - 10825/09
OLISOV AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 5859/07
Cette circonstance pèse lourdement en faveur de la version des faits du requérant (Olisov et autres c. Russie, nos 10825/09 et 2 autres, §§ 75-79, 2 mai 2017, avec les références qui y sont citées). - EGMR, 11.12.2018 - 9106/09
RODIONOV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 5859/07
En effet, jusqu'au 4 avril 2006 à 11 h 50, aucun document relatif à l'interpellation du requérant n'a été dressé, alors que le CPP impose la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dans les trois heures suivant la présentation d'un suspect à l'enquêteur (voir paragraphe 23 ci-dessus, ainsi que la jurisprudence bien-établie de la Cour condamnant les retards non justifiés dans la rédaction de procès-verbaux d'interpellation, par exemple, Rakhimberdiyev, précité, § 36, avec les références y citées, et Makarenko, précité, § 65, avec les références qui y sont citées ; voir aussi les affaires citées dans l'arrêt Rodionov c. Russie (no 9106/09, § 158, 11 décembre 2018) sur l'existence d'une pratique des autorités russes consistant à retarder la formalisation du statut de suspect sur la base des articles 91 et 92 du CPP à l'égard d'une personne interpellée, la privant ainsi de l'exercice effectif de ses droits). - EGMR, 11.10.2016 - 52783/08
LEONID PETROV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 5859/07
En outre, pendant sa détention non enregistrée, le requérant n'a eu accès ni à un médecin ni à un avocat et n'a pas bénéficié des garanties procédurales accordées aux personnes suspectées d'avoir commis un délit pénal (voir, par exemple, Fortalnov et autres, précité, § 77, avec les références qui y sont citées), et cela l'a rendu particulièrement vulnérable aux mauvais traitements allégués (voir, par exemple, Leonid Petrov c. Russie, no 52783/08, § 54, 11 octobre 2016, et Golubyatnikov et Zhuchkov, précité, § 83). - EGMR, 09.03.2006 - 59261/00
MENECHEVA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 5859/07
La Cour rappelle également que la détention non reconnue ou non enregistrée d'un individu constitue une totale négation des garanties fondamentales consacrées par l'article 5 de la Convention et une violation extrêmement grave de cette disposition (Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 87, CEDH 2006-III, et Rakhimberdiyev c. Russie, no 47837/06, § 35, 18 septembre 2014). - EGMR, 24.07.2014 - 46956/09
LYAPIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 5859/07
Les dispositions du code de procédure pénale (CPP) relatives à l'enquête préliminaire, à l'ouverture de l'instruction pénale et à l'examen judiciaire des recours contre les décisions des autorités chargées de l'enquête sont exposées dans l'arrêt Lyapin c. Russie (no 46956/09, § 99, 24 juillet 2014).