Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SULA c. ITALIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SULA c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  [FRE]

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• EGMR, 29.03.2016 - 47082/12

  PAIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 58956/12

  Elle rappelle qu'elle doit tenir compte des aspects suivants: la façon dont le tribunal du fond a abordé les preuves non vérifiées, l'administration d'autres éléments à charge et la valeur probante de ceux-ci, et les mesures procédurales prises en vue de compenser l'impossibilité de contre-interroger directement les deux témoins au procès (voir, parmi beaucoup d'autres, Paic c. Croatie, no 47082/12, § 42, 29 mars 2016).
• EGMR, 09.07.2013 - 29752/05

  BOBES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 58956/12

  Les dépositions ont fait l'objet d'une « appréciation unitaire'comme le dit la Cour de cassation (paragraphe 22 ci-dessus) et chaque déclaration a été confrontée aux autres éléments de preuve (paragraphe 20 ci-dessus) (voir, a contrario, Bobes c. Roumanie, no 29752/05, § 46, 9 juillet 2013).
• EGMR, 11.12.2007 - 25575/04

  DRASSICH c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 58956/12

  La Cour renvoie aux principes énoncés dans l'arrêt Drassich c. Italie (no 25575/04, §§ 31-34, 11 décembre 2007) en ce qui concerne la manière dont l'accusé doit être informé de la nature et de la cause de l'accusation, la possibilité de requalification des faits et la possibilité d'exercer les droits de défense d'une manière concrète et effective, aspects relevant des dispositions de l'article 6 § 3 a) et b) dont la portée doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable garanti au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention.

 
• EGMR, 21.03.2002 - 59895/00

  CALABRO v. ITALY and GERMANY

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 58956/12

  Au vu de ces éléments, elle estime que les juridictions internes ne se sont pas fondées sur des informations provenant de sources qualifiées, notamment les autorités contactées (voir, a contrario, Calabro c. Italie et Allemagne (déc.), no 59895/00, CEDH 2002-V), pour apprécier l'impossibilité de prendre contact avec les témoins.
• EGMR, 23.05.2017 - 67496/10

  VAN WESENBEECK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 58956/12

  Dans ces conditions, la Cour juge difficile de discerner si les dépositions de G.M.P. et d'E.P. ont été déterminantes dans la condamnation du requérant, mais elle est néanmoins convaincue qu'elles ont revêtu un poids certain et que leur admission peut avoir causé des difficultés à la défense du requérant (Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, § 105, 23 mai 2017).
• EGMR, 31.03.2016 - 55287/10

  SETON v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 58956/12

  En conséquence, les faits de la présente affaire semblent indiquer l'absence de « motifs sérieux'justifiant la non-comparution à l'audience d'E.P. et de G.M.P. Néanmoins, l'absence d'un « motif sérieux ", tout en constituant un élément de poids s'agissant d'apprécier l'équité globale d'un procès avec les autres considérations pertinentes, ne contient pas en soi une indication concluante d'un manque d'équité de la procédure pénale (Schatschaschwili, précité, § 113, Rastoder c. Slovénie, no 50142/13, § 59, 28 novembre 2017, et Seton c. Royaume-Uni, no 55287/10, § 62, 31 mars 2016).
• EGMR, 07.06.2018 - 35132/08

  DIMITROV ET MOMIN c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 58956/12

  La condamnation du requérant reposait donc sur un ensemble de preuves et les dépositions en cause constituaient un élément parmi d'autres (Dimitrov et Momin c. Bulgarie, no 35132/08, § 61, 7 juin 2018).
• EGMR, 10.04.2012 - 8088/05

  GABRIELYAN v. ARMENIA

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 58956/12

  En ce qui concerne le cas d'un témoin devenu introuvable, la Cour exige du tribunal du fond qu'il ait fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour assurer la comparution de l'intéressé (Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 48, 22 novembre 2012, Gabrielyan c. Arménie, no 8088/05, § 78, 10 avril 2012, et Lucic c. Croatie, no 5699/11, § 79, 27 février 2014).
• EGMR, 06.09.2018 - 14078/12

  DADAYAN v. ARMENIA

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 58956/12

  La Cour renvoie au récent arrêt Dadayan c. Arménie (no 14078/12, §§ 39-43, 6 septembre 2018), dans lequel elle a rappelé les principes applicables lorsque les déclarations d'un témoin qui n'a pas comparu et n'a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuve.
• EGMR, 23.06.2016 - 3977/13

  BEN MOUMEN c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 58956/12

  Cependant, on trouve dans sa jurisprudence des indications à cet égard qui portent sur les recherches actives menées in concreto par les juridictions internes, à savoir le recours à l'aide des autorités nationales, notamment la police, et à l'entraide judiciaire internationale lorsque le témoin en question réside à l'étranger (voir, parmi d'autres, Ben Moumen c. Italie, no 3977/13, § 47, 23 juin 2016, avec la jurisprudence qui y est citée).
• EGMR, 28.11.2017 - 50142/13

  RASTODER v. SLOVENIA