Rechtsprechung
| EGMR, 30.05.2023 - 58994/16 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LOHMANN c. ALLEMAGNE
Irrecevable (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- famrz.de (Kurzinformation)
Voraussetzungen für die Wiederaufnahme eines Abstammungsverfahrens
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
LOHMANN v. GERMANY
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- BGH, 18.09.2003 - XII ZR 62/01
Prüfungsumfang im Wiederaufnahmeverfahren; Zulässigkeit und Begründetheit einer …
Auszug aus EGMR, 30.05.2023 - 58994/16
Elle ajouta que, dans ses observations écrites dans la présente affaire, la Cour fédérale de justice partageait cette opinion avec référence à son arrêt du 18 septembre 2003 (XII ZR 62/01) concernant les conditions auxquelles une procédure en reconnaissance de paternité peut être rouverte.Il suffit en effet, pour la recevabilité de la demande de réouverture, de présenter une expertise indiquant des arguments pour ou contre la paternité de la personne intéressée, étant précisé que cette expertise n'a pas besoin d'être fondée sur de nouvelles découvertes mais peut être établie sur la base du dossier de la procédure antérieure (XII ZR 62/01, 18 septembre 2003 ; IV b ZR 1/88, 21 décembre 1988 ; IX ZR 78/83, 5 avril 1984).
- BGH, 30.11.2016 - XII ZB 173/16
Abstammungssache: Anspruch auf Einwilligung in die genetische Untersuchung trotz …
Auszug aus EGMR, 30.05.2023 - 58994/16
La Cour note à cet égard que la décision de la Cour fédérale de justice que la requérante cite à l'appui de sa thèse (XII ZB 173/16, 30 novembre 2016) ne concerne cependant pas les exigences relatives à une « nouvelle expertise sur la filiation " au sens de l'article 185 FamFG. - BGH, 05.04.1984 - IX ZR 78/83
Begriff des neuen Gutachtens
Auszug aus EGMR, 30.05.2023 - 58994/16
Il suffit en effet, pour la recevabilité de la demande de réouverture, de présenter une expertise indiquant des arguments pour ou contre la paternité de la personne intéressée, étant précisé que cette expertise n'a pas besoin d'être fondée sur de nouvelles découvertes mais peut être établie sur la base du dossier de la procédure antérieure (XII ZR 62/01, 18 septembre 2003 ; IV b ZR 1/88, 21 décembre 1988 ; IX ZR 78/83, 5 avril 1984).
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.05.2023 - 58994/16
Grief tiré de l'article 14 de la Convention 20. En ce qui concerne le grief tiré de l'article 14 de la Convention (paragraphe 11 ci-dessus), la Cour note que le Gouvernement a soulevé l'exception de non-épuisement des voies de recours internes (pour les principes généraux sur la règle de l'épuisement des voies de recours internes, voir Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 13.07.2006 - 58757/00
JÄGGI c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 30.05.2023 - 58994/16
Elle précise qu'elle ne se plaint pas de l'article 1598a du Code civil lui-même mais de son interprétation dans la présente affaire par les juridictions internes qui auraient méconnu l'importance du droit de connaître ses origines, soulignée par la Cour dans l'arrêt Jäggi c. Suisse (no 58757/00, CEDH 2006-X). - BVerfG, 19.04.2016 - 1 BvR 3309/13
Gegenüber dem mutmaßlich leiblichen Vater gebietet das Grundgesetz keinen …
Auszug aus EGMR, 30.05.2023 - 58994/16
Le 19 avril 2016, 1a Cour constitutionnelle fédérale rejeta le recours constitutionnel de la requérante (1 BvR 3309/13). - BGH, 21.12.1988 - IVb ZR 1/88
Restitutionsklage - Tragezeitgutachten - Blutgruppengutachten - Erbbiologisches …
Auszug aus EGMR, 30.05.2023 - 58994/16
Il suffit en effet, pour la recevabilité de la demande de réouverture, de présenter une expertise indiquant des arguments pour ou contre la paternité de la personne intéressée, étant précisé que cette expertise n'a pas besoin d'être fondée sur de nouvelles découvertes mais peut être établie sur la base du dossier de la procédure antérieure (XII ZR 62/01, 18 septembre 2003 ; IV b ZR 1/88, 21 décembre 1988 ; IX ZR 78/83, 5 avril 1984).