Rechtsprechung
| EGMR, 17.12.2020 - 61322/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DERMANSKI c. BULGARIE
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
DERMANSKI c. BULGARIE
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- EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
GUTSANOVI c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 17.12.2020 - 61322/10
Le droit et la jurisprudence interne pertinents ont été résumés dans les arrêts Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 59-61, CEDH 2013 (extraits), et Maslarova c. Bulgarie, no 26966/10, § 16, 29 janvier 2019.L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques ou psychologiques ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 125, CEDH 2013 (extraits)).
- EGMR, 16.02.2016 - 34957/12
GOVEDARSKI c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 17.12.2020 - 61322/10
La Cour rappelle aussi que dans une série d'affaires contre la Bulgarie elle a constaté des violations de l'article 3 de la Convention qui se sont produites au cours d'opérations policières effectuées à la même époque que celles de l'espèce (Gutsanovi, précité, §§ 127-137, Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, §§ 76-85, 10 novembre 2015, Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, §§ 69-73, 31 mars 2016, et Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 57-66, 16 février 2016). - EGMR, 31.03.2016 - 55388/10
STOYANOV ET AUTRES c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 17.12.2020 - 61322/10
La Cour rappelle aussi que dans une série d'affaires contre la Bulgarie elle a constaté des violations de l'article 3 de la Convention qui se sont produites au cours d'opérations policières effectuées à la même époque que celles de l'espèce (Gutsanovi, précité, §§ 127-137, Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, §§ 76-85, 10 novembre 2015, Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, §§ 69-73, 31 mars 2016, et Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 57-66, 16 février 2016). - EGMR, 10.11.2015 - 58500/10
SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 17.12.2020 - 61322/10
La Cour rappelle aussi que dans une série d'affaires contre la Bulgarie elle a constaté des violations de l'article 3 de la Convention qui se sont produites au cours d'opérations policières effectuées à la même époque que celles de l'espèce (Gutsanovi, précité, §§ 127-137, Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, §§ 76-85, 10 novembre 2015, Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, §§ 69-73, 31 mars 2016, et Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 57-66, 16 février 2016). - EGMR, 31.01.2019 - 26966/10
MASLAROVA c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 17.12.2020 - 61322/10
Le droit et la jurisprudence interne pertinents ont été résumés dans les arrêts Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 59-61, CEDH 2013 (extraits), et Maslarova c. Bulgarie, no 26966/10, § 16, 29 janvier 2019.