Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BECALI ET CIOFLINA c. ROUMANIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BECALI ET CIOFLINA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 16.04.2013 - 22018/10

  CASUNEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 20.02.2024 - 62157/13

  Le requérant ne peut donc pas valablement soutenir qu'il était dans l'impossibilité d'identifier ou, le cas échéant, de faire identifier par les autorités nationales compétentes, les personnes ou les autorités responsables de la communication des informations à la presse (voir, a contrario, Ca?Ÿuneanu c. Roumanie, no 22018/10, § 71, 16 avril 2013).
• EGMR, 25.03.2014 - 17153/11

  VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 20.02.2024 - 62157/13

  Appréciation de la Cour 81. La Cour renvoie tout d'abord aux principes applicables en matière d'épuisement des voies de recours internes (voir, parmi beaucoup d'autres, Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014, et Apostu c. Roumanie, no 22765/12, § 107, 3 février 2015).
• EGMR, 03.02.2015 - 22765/12

  Leaks aus Ermittlungsakten können gegen Menschenrechtskonvention verstoßen

  Auszug aus EGMR, 20.02.2024 - 62157/13

  Appréciation de la Cour 81. La Cour renvoie tout d'abord aux principes applicables en matière d'épuisement des voies de recours internes (voir, parmi beaucoup d'autres, Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014, et Apostu c. Roumanie, no 22765/12, § 107, 3 février 2015).

 
• EGMR, 06.12.2018 - 22717/17

  CATANICIU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 20.02.2024 - 62157/13

  Elle rappelle également qu'elle a jugé, dans une autre affaire dirigée contre la Roumanie, qu'en cas de médiatisation d'une affaire, une action civile en responsabilité délictuelle aurait offert aux autorités l'occasion de mettre en balance les divers intérêts en jeu et de décider, le cas échéant, des meilleures modalités de réparation (voir, mutatis mutandis, Cataniciu c. Roumanie, (déc.), no 22717/17, §§ 48-49, 6 décembre 2018).
• EGMR, 17.05.2022 - 25801/17

  MIERLA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 20.02.2024 - 62157/13

  Elle rappelle que le temps de rédaction d'une décision de justice doit être pris en compte dans le calcul de la durée globale d'une procédure (Mierla et autres c. Roumanie (déc.), nos 25801/17 et 2 autres, § 81, 2 juin 2022 ; Nastase c. Roumanie (déc.), nos 46/15 et 744/15, § 179, 6 septembre 2022).
• EGMR, 06.12.2018 - 2156/10

  M CONTRE LES PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 20.02.2024 - 62157/13

  Les principes généraux applicables ont été résumés dans les arrêts Fitt c. Royaume-Uni ([GC], no 29777/96, §§ 43-46, CEDH 2000-II) et M c. Pays-Bas (no 2156/10, § 66, 25 juillet 2017 (extraits)).
• EGMR, 12.10.2006 - 58775/00

  MLADENOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 20.02.2024 - 62157/13

  Toutefois, la Cour note que la Haute Cour ne s'est pas référée à l'article 6 de la Convention et à l'exigence qui en découle de conduire le procès dans un délai raisonnable (Mladenov c. Bulgarie, no 58775/00, § 32, 12 octobre 2006).
• EGMR, 20.06.2019 - 497/17

  CHIARELLO v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 20.02.2024 - 62157/13

  La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à retirer la qualité de « victime'à celui-ci que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Chiarello c. Allemagne, no 497/17, § 54, 20 juin 2019).
• EGMR, 14.01.2020 - 75953/16

  D ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 20.02.2024 - 62157/13

  Elle estime donc que le premier requérant n'était pas visé et que le document en question n'a eu aucune incidence sur l'équité de la procédure menée contre lui (voir, mutatis mutandis, D et autres c. Roumanie, no 75953/16, § 114, 14 janvier 2020).
• EGMR, 26.11.2013 - 40756/06

  VLAD AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 20.02.2024 - 62157/13

  Elle note que le Gouvernement n'a pas présenté d'arguments pour justifier cette durée, qui doit donc être imputée aux autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06 et 2 autres, § 145, 26 novembre 2013).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
• EGMR, 06.09.2022 - 46/15

  NASTASE c. ROUMANIE
• EGMR, 25.11.2003 - 55829/00

  HUART c. FRANCE